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00-21794 Généré par l'IA

Payment Authenticity Dispute

Numéro de cause 00-21794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld the rejection of a claim because the party asserting payment failed to meet the burden of proof regarding the authenticity of the payment receipts presented, as the appellate court found, after assessing the probative value of the documents, including photocopies, that some signatures did not match the purported signatory's handwriting and that the original document necessary for a handwriting verification was not provided.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Payment Authenticity Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

Mots-clés

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preuve de paiement valeur litigieuse fardeau de la preuve validité de la reconnaissance de dette usage de faux demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for procedural costs incurred.
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07-12040
Signature Verification in Disputed Contract Case
00-20614
Claimant v. Defendant (Acknowledgment of Debt Authenticity)
93-12389
Forgery Dispute on Document Authenticity Upheld
08-15596
Borrowers' Signature Authenticity in Loan Disbursement Dispute
97-19943
Handwriting Verification Upheld in Guarantee Commitment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for procedural costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement énoncé qu'il appartenait à M. X..., sur qui pesait la charge de la preuve du paiement qu'il allèguait, de verser aux débats des pièces dont l'authenticité était indiscutable, et constaté, par motifs propres et adoptés, que parmi les quittances produites en original ou en photocopie, les signatures apposées sur certaines d'entre elles n'étaient pas de la main de Mme Y..., la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante de l'ensemble des pièces qui lui étaient transmises, dont celle de la photocopie de l'attestation datée du 2 décembre 1990, qui en a déduit, sans modifier l'objet du litige, ni être tenue de répondre à une simple allégation et sans avoir à procéder à une vérification d'écriture qui ne pouvait être réalisée qu'au vu de l'original, que la preuve n'était pas rapportée que Mme Y... eût signé cette attestation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.