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01-01815 Généré par l'IA

Sound Recording Producer Authorization for Phonogram Use in Television Broadcasts

Numéro de cause 01-01815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court's decision which had upheld the lawful use of two copyrighted musical works in television broadcasts of a major sporting event's opening and closing sequences, including accompanying trailers, for illustrative purposes alongside advertising sponsors. The Court ruled that incorporating these phonograms into another medium, such as televised programming promoting commercial interests, requires the explicit authorization of the sound recording producer, citing violations of intellectual property code articles concerning the reproduction and public performance rights of phonograms.

Regeste Legislator

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L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sound Recording Producer Authorization for Phonogram Use in Television Broadcasts: The Court ruled that incorporating these phonograms into another medium, such as televised programming promoting commercial interests, requires the explicit authorization of the sound recording producer, citing violations of intellectual property code articles concerning the reproduction and public performance rights of phonograms.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'utilisation droit de diffusion enregistrement non autorisé de conversations propriété publique marque sonore droit des médias

Dispositions légales citées

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L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle
Cited in the reasoning for holding that the authorization of the phonogram producer was necessary for the incorporation of the phonogram.
L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle
Cited in the reasoning for holding that the use of the works was not permissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the requests for payment under this article.
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02-19833
Phonogram Producers v. Cable Broadcaster (Simultaneity and Statutory Licensing)
02-13051
Television Company Infringement of Music Company Rights via Unauthorized Use of Phonograms in Promotional Trailers
79-13088
Phonogram Producers and Broadcaster Label Clause Dispute
01-80981
Phonogram Infringement Conviction Upheld
98-15503
Musicians' Performance Rights in Adaptation of Sound for Music Videos

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle

Cited in the reasoning for holding that the authorization of the phonogram producer was necessary for the incorporation of the phonogram.

L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle

Cited in the reasoning for holding that the use of the works was not permissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the requests for payment under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que l'autorisation du producteur d'un phonogramme publié à des fins de commerce est nécessaire à l'incorporation licite de celui-ci dans un autre support ;

Attendu que la bande-annonce et les séquences de début et fin des retransmissions de la Coupe du monde de Rugby de 1995, diffusées par la société de télévision TF1, comportaient pour leur illustration musicale l'insertion de deux chansons de M. Johnny X... ;

que la société Emi records limited, bénéficiaire des droits d'enregistrement et commercialisation des oeuvres de l'artiste, a réclamé réparation ; que pour accueillir la demande, à laquelle s'est associé le Syndicat national de l'édition phonographique, et évaluer le préjudice, la cour d'appel, affirmant la licéité de la reproduction des deux oeuvres dans les présentations litigieuses à leur utilisation publicitaire simultanée et reprochable en faveur d'une société parrainant les émissions ; qu'en statuant ainsi, elle a violé par refus d'application le premier texte, et par fausse application le second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Société de télévision TF1, la société Spedidam et le Syndicat national des artistes et musiciens de France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.