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00-46386 Généré par l'IA

Confirmation of Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 00-46386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an attorney on behalf of a named party, as formally declared on June 7, 2002, in accordance with the relevant procedural article. Consequently, the court formally confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the article concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Confirmation of Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Consequently, the court formally confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the article concerning the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel remboursement de frais décisions incidentes retrait de la requête motifs de cassation demande confirmative d'accès

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited when ordering the payment of costs under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited when ordering the payment of costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 7 juin 2002, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mlle Y... la somme de 2 275 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.