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99-15339 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal by Dissolved Company Lacking Proper Representation

Numéro de cause 99-15339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the main appeal inadmissible because a dissolved company, whose legal representative's powers ceased upon the declaration of judicial liquidation, attempted to appeal the decision upholding the inadmissibility of its appeal against the asset transfer order without being represented by its amicable liquidator or an *ad hoc* representative before the deadline for filing the statement of claim expired. The court reasoned that while the debtor has the right to appeal a judicial liquidation decision, this right must be exercised through the proper representative as stipulated by the relevant commercial and civil code articles after the company's dissolution.

Regeste Legislator

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article L. 623-1.2 du Code de commerce, article 1844-7.7 du Code civil, IRRECEVABLE le pourvoi principal, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal by Dissolved Company Lacking Proper Representation: The court reasoned that while the debtor has the right to appeal a judicial liquidation decision, this right must be exercised through the proper representative as stipulated by the relevant commercial and civil code articles after the company's dissolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution de la société liquidateur judiciaire représentation valable société commerciale transfert de patrimoine qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 623-1.2 du Code de commerce
Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ;
article 1844-7.7 du Code civil
This article was cited in relation to the dissolution of the company, which mandated representation by a liquidator or *mandataire ad hoc* in the appeal.
IRRECEVABLE le pourvoi principal
The court declared the main appeal inadmissible based on the cited legal grounds.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for the condemnation to pay legal fees under this provision.
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00-13886
Dissolved Company's Appeal Inadmissible Due to Lack of Liquidator Representation
98-13848
Judicial Receivership Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Representation Post-Liquidation
04-11120
Supreme Court Dismisses Appeal by Dissolved Company
98-14031
Limited Liability Company Liquidation Appeal Inadmissibility
22-19706
Lack of Standing to Appeal Liquidation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE le pourvoi principal

The court declared the main appeal inadmissible based on the cited legal grounds.

article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce

This article was cited in relation to the conditions under which the debtor can appeal the liquidation judgment, which determined the inadmissibility.

article 1844-7.7 du Code civil

This article was cited in relation to the dissolution of the company, which mandated representation by a liquidator or *mandataire ad hoc* in the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for the condemnation to pay legal fees under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte de sa reprise d'instance à M. Jacques X..., mandataire ad hoc de la société Siam ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal, relevée d'office après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ;

Attendu que la société industrielle d'application médicale (la société), représentée par son président directeur général, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt (Agen, 5 octobre 1998) ayant déclaré irrecevable son appel-nullité contre le jugement ayant ordonné la cession de ses actifs après sa mise en liquidation judiciaire ;

Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;

que le pourvoi formé par la société est donc irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel ;

Condamne la Société industrielle d'application médicale (SIAM) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Physiothérapie générale de France la somme de 1 800 euros, rejette la demande de la société Physiothérapie générale de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.