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99-14093 Généré par l'IA

Commercial Chamber Rectification of Typographical Error in Prior Judgment

Numéro de cause 99-14093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation, acting ex officio under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, rectified a material error in its prior judgment of May 6, 2002, concerning a dispute between two companies, by ordering the replacement of the phrase "au vue de" (upon view of) with "en vue de" (with a view to) on the seventh line of the third page of the original decision.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Chamber Rectification of Typographical Error in Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financiêre et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Mots-clés

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rectification de la décision article du CPC différend commercial erreur manifeste correction financière comptabilité commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the legal basis for the Court of Cassation to take up the case ex officio for the purpose of rectifying a material error.
Généré par l'IA
21-22281, 21-22912
Rectification of Material Error in Prior Cassation Ruling
97-11047
Correction of Material Error in Prior Judgment
00-15316
Correction of Typographical Error in Judgment No. 34 FS-P
97-17626
Correction of Material Error in Prior Civil Ruling
11-17626
Correction of Material Error in Commercial Chamber Ruling (No. 488 F-P+B of May 10, 2012)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the legal basis for the Court of Cassation to take up the case ex officio for the purpose of rectifying a material error.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 930 FS-P du 6 mai 2002 dans l'affaire opposant :

- la société Fiat auto France, société anonyme, dont le siège est ...,

- à la société Sofisud, société anonyme, dont le siège est ...,

Attendu que l'arrêt n° 930 FS-P du 6 mai 2002 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

- page 3, à la 7e ligne, au lieu de "au vue de", il faut lire "en vue de" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 930 FS-P du 6 mai 2002,

Dit qu'en page 3, à la 7e ligne, au lieu de "au vue de", il faut lire "en vue de" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financiêre et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.