Appeal Inadmissibility in Commercial Court Judgment Annulment of Economic Dismissals Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a commercial court judgment that annulled an authorization granted by the supervising judge allowing for economic dismissals following a company's judicial reorganization, with the appellants arguing that such dismissals are solely subject to review by the labor court and that the commercial court failed to adequately address their defense regarding consultation with the employee representative. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment ruling on the supervising judge's order could only be challenged via a specific appeal for nullity, and the remedy of cassation is only available when all other avenues of appeal are closed, as stipulated by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility in Commercial Court Judgment Annulment of Economic Dismissals Authorization: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment ruling on the supervising judge's order could only be challenged via a specific appeal for nullity, and the remedy of cassation is only available when all other avenues of appeal are closed, as stipulated by procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited immediately before the ruling and governs the appealability of the decision being reviewed, leading to the declaration of inadmissibility.
This is the final operative order regarding the appealability of the case.
This is the order concerning the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Toulouse, 20 janvier 1999) qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Nash Computer (la société), M. X..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire, a demandé au juge-commissaire l'autorisation de procéder à des licenciements économiques, le 2 novembre 1998 ; que M. Y..., désigné en qualité de représentant des salariés, a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, qui a accordé l'autorisation ; que le tribunal de commerce a annulé cette décision ;
Attendu que la société et l'administrateur ont formé un pourvoi et font valoir que les licenciements économiques même s'ils sont autorisés par le juge-commissaire sont soumis au seul contrôle du juge prud'homal et que le tribunal a privé sa décision de motifs en ne répondant pas aux conclusions de l'administrateur selon lesquelles il n'avait pas manqué à son obligation de consulter le représentant des salariés qui n'était pas encore désigné, lors du dépôt de sa requête afin d'être autorisé à procéder à des licenciements ;
Mais attendu que le jugement ayant statué sur l'ordonnance du juge-commissaire ne peut être attaqué que par la voie de l'appel-nullité ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités et la société Nash Computer aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.