Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-03603 Généré par l'IA

Real Estate Company Share Transfer Deed Validity Dispute

Numéro de cause 01-03603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a civil real estate company asserted ownership rights based on a document titled "deed of transfer of shares" signed by its own legal representative, the Court of Cassation affirmed the appellate court's decision, holding that such a document, which the company could not use as self-generated proof, was without legal effect, and consequently, the appellant court reasonably determined that the claimant's status as a partner was not established by the evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Share Transfer Deed Validity Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière cession d'actions preuve de propriété contestation civile société holding statut juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum based on this article concerning procedural costs.
Généré par l'IA
679
Share Transfer Deed Validity and Revocability Dispute
89-15519
Deed Validity and Acknowledgement in Property Transfer Appeal
92-19077
Company Meeting Validity Challenged Over Real Estate Transfer
95-10914
Share Transfer Validity and Procedural Fairness in Property Holding Company Dispute
14-20027
Shareholder Dispute Over Fraudulent Transfer and Settlement Agreement Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum based on this article concerning procedural costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir exactement relevé que la société civile immobilière La Résidence Les Alpages 1B ne pouvant se constituer de preuve à elle-même, le document intitulé "acte de cession de parts" émanant de son représentant légal était sans effet, la cour d'appel, appréciant le sens et la portée des documents qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que la preuve de la qualité d'associé de M. X... n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI La Résidence Les Alpages 1B aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Résidence Les Alpages 1B à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.