Industrial Tribunal Decision Annulment Quashed Due to Contradiction in Employee Status Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn industrial tribunal annulled an employee's designation as a union delegate, finding that the designation on August 2, 2001, was motivated by the employee's fear of dismissal and intended for personal protection rather than the general interest of the company's employees. The high court quashed this decision, reasoning that by upholding the annulment while simultaneously acknowledging the employee already possessed protected status as a committee member and staff representative, the tribunal had contradicted itself and failed to meet the requirements of procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Industrial Tribunal Decision Annulment Quashed Due to Contradiction in Employee Status Recognition: The high court quashed this decision, reasoning that by upholding the annulment while simultaneously acknowledging the employee already possessed protected status as a committee member and staff representative, the tribunal had contradicted itself and failed to meet the requirements of procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the quashing (cassation) of the lower court's decision due to a contradiction in its reasoning.
This article was cited to order the company to pay a sum to the employee and the Federation CFTC for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé le 8 novembre 1999 en qualité de responsable des services par la société Intercom, rachetée par la société UPC France, élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel le 30 novembre 2000 sur la liste de candidats présentée par le syndicat CFTC, a été désigné par cette organisation, délégué syndical, le 2 août 2000 ;
Attendu que pour annuler la désignation intervenue le 2 août 2001, le tribunal d'instance retient essentiellement que, le 2 août 2001, le salarié avait tout à craindre d'un licenciement et que c'est dans un dessein protecteur visant son intérêt personnel et non celui des salariés de l'entreprise qu'il s'est fait désigner délégué syndical ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... était déjà salarié protégé en sa qualité de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel, le tribunal d'instance, qui s'est contredit, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société UPUC France à payer à M. X... et à la Fédération CFTC des Postes et télécommunications la somme globale de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.