Construction Contract Modification Dispute Over Fixed-Price Alteration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a lower court's decision concerning a dispute over construction contract modifications, finding that substantial additional work, representing over 12% of the original contract price and necessitated by imprecise plans and on-site changes requested by the principal and the general contractor, fundamentally altered the nature of the fixed-price contract. The appellate court correctly determined that these significant extra works disrupting the economic balance of the agreement caused the fixed-price nature of the contract to be lost, and a signed amendment did not constitute a waiver by the subcontractor of its right to claim against the general contractor for these changes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Contract Modification Dispute Over Fixed-Price Alteration: The appellate court correctly determined that these significant extra works disrupting the economic balance of the agreement caused the fixed-price nature of the contract to be lost, and a signed amendment did not constitute a waiver by the subcontractor of its right to claim against the general contractor for these changes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a specified sum for legal costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le coût non contesté des travaux supplémentaires représentait plus de 12 % du prix du marché, que, selon la demande présentée par la société Pitance, entrepreneur principal, au groupement d'intérêt général (GIE) Lyon Nord, incluant la somme réclamée par le groupement Gemac, sous-traitant, des travaux modificatifs avaient dû être réalisés, les études de gros oeuvre avaient été perturbées pendant toute la durée du chantier en raison de modifications architecturales et techniques nécessitant la reprise de nombreux plans d'exécution et notes de calcul et les plans joints au contrat, particulièrement ceux concernant les travaux de charpente métallique, s'étaient révélés imprécis et incomplets et que l'imputabilité de ces travaux à la volonté ou aux exigences du GIE Lyon Nord ou de la société Pitance ne faisait aucun doute, et retenu, d'autre part, sans dénaturation, que l'avenant du 19 juin 1996 ne comportait aucune renonciation du groupement Gemac à agir contre la société Pitance, la cour d'appel a pu en déduire que l'importance de ces travaux supplémentaires bouleversant l'économie du contrat avait fait perdre au marché son caractère forfaitaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Entreprise Pitance aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Pitance à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.