Night Watchmen Remuneration Dispute and Application of Collective Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPart-time night watchmen sued their employer, an association, for unpaid remuneration, leading to an appeal where the employer challenged the admissibility of the appeal due to insufficient special power of attorney, which the court dismissed as the required mandate for the law firm was present. Regarding the merits, the Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had applied a collective agreement's compensatory scheme for educational staff assuming night surveillance, reasoning that the time spent by employees required to remain on-site for night surveillance without freedom to pursue personal activities constitutes effective working time, not merely on-call duty, and further noting that no provision allows for applying a time equivalence schedule to part-time employees, thereby violating applicable labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 212-4 et L. 212-4-3 du Code du travail, Condamne l'association Saint-Michel aux dépens; Night Watchmen Remuneration Dispute and Application of Collective Agreement: Regarding the merits, the Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had applied a collective agreement's compensatory scheme for educational staff assuming night surveillance, reasoning that the time spent by employees required to remain on-site for night surveillance without freedom to pursue personal activities constitutes effective working time, not merely on-call duty, and further noting that no provision allows for applying a time equivalence schedule to part-time employees, thereby violating applicable labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when ruling that the night surveillance service was compensated under the conventional equivalence scheme.
This article was violated because the Court of Appeal incorrectly applied its conventional compensation rule to the time spent under surveillance duties.
This article was cited by the Court of Appeal in its reasoning that the judges used to deny the employees' claims, thus leading to the cassation.
This is the main operative decision to overturn the lower court's ruling.
This provision concerns the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et six autres salariés, employés en qualité de surveillants de nuit à temps partiel par l'association Saint-Michel, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que l'employeur soutient que le pourvoi en cassation des salariés est irrecevable comme ayant été formé par un avocat ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que les salariés ont mandaté la société civile professionnelle d'avocats Chabas pour déposer en leurs noms un pourvoi en cassation ; qu'il en résulte que le pourvoi formé par Me Chabas, membre de la société d'avocat visée dans le pouvoir spécial, est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 212-4 et L. 212-4-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci font partie du personnel éducatif appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de la surveillance nocturne des enfants hébergés ; qu'en conséquence l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui prévoit que, dans le cas où ce personnel éducatif est appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de surveillance nocturne, ce service fait l'objet d'une compensation conventionnelle, doit recevoir application ; que les salariés ne peuvent donc prétendre à la rémunération de ces heures de service en dehors du régime conventionnel d'équivalence ;
Attendu, cependant, d'abord, que le temps pendant lequel un salarié est tenu de demeurer dans l'établissement dans une chambre de veille pour assurer une surveillance nocturne des pensionnaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ne constitue pas une période d'astreinte mais un temps de travail effectif ;
Attendu, en outre, qu'aucun texte ne prévoit la possibilité d'appliquer un horaire d'équivalence pour les salariés employés à temps partiel ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne l'association Saint-Michel aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.