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99-45955 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Withdrawal

Numéro de cause 99-45955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court acknowledged the withdrawal of the appeal, initiated by the filing party's letter dated June 5, 2002, and formally noted this relinquishment of the judicial recourse as stipulated by the relevant procedural article, consequently dismissing the appeal and ordering the appellant to bear the associated costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Dismissed Due to Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Mots-clés

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retrait de la requête frais de la procédure classement de la contravention routière déclinatoire de compétence recours contre décision de renvoi destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal pursuant to this article.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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12-35372
Confirmation of Appeal Withdrawal and Discontinuance
15/00639
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
99-10683
Discontinuance of Appeal Following Withdrawal
16/02488
Withdrawal and Dismissal of Appeal
16-22399
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal pursuant to this article.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par courrier en date du 5 juin 2002, Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.