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99-45858 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Ordered

Numéro de cause 99-45858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter where an appeal was lodged against a prior ruling, the appellant, represented by counsel, formally submitted a declaration of withdrawal of the appeal on May 23, 2002. The Court of Cassation, exercising its social chamber jurisdiction, consequently confirmed the withdrawal of the appeal as stipulated by the relevant procedural article, ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Société générale aux dépens; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Ordered: The Court of Cassation, exercising its social chamber jurisdiction, consequently confirmed the withdrawal of the appeal as stipulated by the relevant procedural article, ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the noting of the withdrawal (désistement) based on this article.
Condamne la Société générale aux dépens
The court ruled on the allocation of costs (dépens).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the noting of the withdrawal (désistement) based on this article.

Condamne la Société générale aux dépens

The court ruled on the allocation of costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 23 mai 2002, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société générale, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la Société générale aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.