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01-45679 Généré par l'IA

Wage Advance Dispute Over Applicable Collective Bargaining Agreement

Numéro de cause 01-45679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee brought an urgent procedural claim before the labor court seeking an advance payment on wages based on the minimum rates stipulated in the applicable collective bargaining agreement for their level and echelon, despite the parties disagreeing on which collective agreement applied; however, the labor court granted the advance, finding that although the claim was seriously contested due to the dispute over the applicable agreement, the opposing party admitted owing the specific amount claimed, which the high court overturned because the lower court had distorted the defendant's submissions, which stated that nothing was owed except under a subsidiary hypothesis, thereby violating the procedural rules governing urgent matters.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Wage Advance Dispute Over Applicable Collective Bargaining Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit collectif du travail règles procédurales salaire minimum paiements d'acomptes maintien du paiement du salaire clause d'effectivité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article by misinterpreting the defendant's conclusions.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when the Court rejected the request made under this provision.
Condamne M. X... aux dépens
An order was issued condemning M. X... to pay the costs.
Généré par l'IA
89-41062
Collective Bargaining Interpretation Dispute Over Holiday Pay
98-45079
Employee Reimbursement for Wage Advance Upheld
98-42971
Employee Wage Dispute and Collective Bargaining Agreement Applicability
92-43982
Employer Appeal Regarding Back Wages Calculation Under Collective Bargaining Agreement
92-40371
Labor Dispute: Admissibility of Late Wage Claims and Unlawful Disciplinary Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article by misinterpreting the defendant's conclusions.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when the Court rejected the request made under this provision.

Condamne M. X... aux dépens

An order was issued condemning M. X... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Fichet 24/24, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'une provision sur salaires par application des minima conventionnels pour un opérateur niveau 2, échelon 2, prévus par la Convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité, applicable dans l'entreprise ;

Attendu que, pour faire droit à la demande et allouer une provision de 3 145,23 francs, la formation de référé énonce que les parties sont contraires quant à la convention collective applicable et que, de ce fait, la demande est sérieusement contestée ; que cependant, nonobstant ce qui précède, la partie défenderesse reconnaît devoir la somme de 3 145,23 francs à titre de rappel de salaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Fichet 24/24 soutenait, en ses conclusions déposées à l'audience et dont il résulte des notes d'audience qu'elles n'ont pas été modifiées à la barre, ne rien devoir à M. X... et ne reconnaissait devoir la somme de 3 145,23 francs qu'à titre subsidiaire, la formation de référé a dénaturé des termes des conclusions et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fichet 24/24 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.