Summary Proceedings for Unlawful Disturbance in Monastery Cloister vs. Rural Lease Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where a claimant alleged rights under a rural lease for parcels where he had stored materials, but the appellate court found that the actual occupation occurred within a restricted area of a cloistered monastery, constituting a manifestly unlawful disturbance that the judge of summary proceedings was competent to halt, despite a serious dispute over the lease's existence and scope. The court further dismissed a secondary ground of appeal alleging a material error, ruling that such an error should be corrected through the prescribed procedural mechanism, not via cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon applicable, Article 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Summary Proceedings for Unlawful Disturbance in Monastery Cloister vs. Rural Lease Claim: The court further dismissed a secondary ground of appeal alleging a material error, ruling that such an error should be corrected through the prescribed procedural mechanism, not via cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal (REJETTE le pourvoi) but did not cite a specific article for this main ground in the dispositive section.
Cited in the reasoning regarding the second ground of appeal, indicating that the alleged error should be rectified under this procedural article, although the main ruling rejected the appeal.
Used to order the appellant to pay legal fees to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les parcelles sur lesquelles Guy X... prétendait bénéficier d'un bail rural n'étaient pas celles sur lesquelles il avait entreposé des objets et matériaux divers et qu'il occupait les lieux dans la zone réservée, à l'intérieur de la "clôture" du monastère d'un ordre cloîtré, la cour d'appel, qui a exactement relevé que cette occupation était constitutive d'un trouble manifestement illicite que le juge des référés avait compétence pour faire cesser, même en présence de la contestation sérieuse portant sur l'existence et l'étendue du bail, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association Monastère de la Visitation Sainte-Marie et à la Congrégation du second monastère de la Visitation, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.