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00-13750 Généré par l'IA

Servitude de Puisage Dispute Upheld

Numéro de cause 00-13750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a dispute over a claimed right of drawing water (servitude de puisage), upholding the Court of Appeal's decision which found that the right was not established against the property owner. The appellate court reasoned that the language in a 1975 agreement indicated only a personal obligation rather than a binding servitude on the land, further supported by evidence that the other property owners were not notified and a subsequent declaration by an administrator stating no known servitude existed, leading the court to conclude the burdened property was not subject to the claimed servitude benefiting the appellant's property. Furthermore, several grounds for appeal were deemed inadmissible because they introduced new arguments not previously raised before the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Servitude de Puisage Dispute Upheld: The appellate court reasoned that the language in a 1975 agreement indicated only a personal obligation rather than a binding servitude on the land, further supported by evidence that the other property owners were not notified and a subsequent declaration by an administrator stating no known servitude existed, leading the court to conclude the burdened property was not subject to the claimed servitude benefiting the appellant's property. Furthermore, several grounds for appeal were deemed inadmissible because they introduced new arguments not previously raised before the Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété servitude personnelle nouveau moyen de preuve argumentation motivée constatation de droits subjectifs servitude de conduite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court confirmed compliance with this article in rejecting the first ground of appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request made under this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
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93-14755
Servitude Dispute Appeal Rejected
13-11384
Landowner Not Obligated to Restore Impaired Water Servitude
91-15922
Property Rights Dispute: Adverse Possession and Servitude Claim Upheld
94-10022
Servitude by Prescription Upheld Over Procedural Claim
96-20462
Property Dispute: Prescriptive Possession of Land Versus Accessory Servitude Passage Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court confirmed compliance with this article in rejecting the first ground of appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request made under this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens pouvant revêtir la forme d'un visa de leurs conclusions avec l'indication de leur date, la cour d'appel s'est conformée aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, applicable en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la servitude de puisage invoquée préexistait à l'acte de 1975 ni qu'elle aurait pu être acquise par prescription, le moyen est de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, recherchant la commune intention des parties, que l'emploi des termes "autorise M. X..." dans l'acte authentique du 28 janvier 1975, le fait que les propriétaires de la parcelle B 464 n'aient pas été avertis de l'autorisation octroyée, la déclaration faite dans l'acte du 26 juillet 1978 par le syndic de la liquidation des biens de la SCI Dépeille, selon laquelle il n'existait pas à sa connaissance de servitude, ainsi que la création dans cet acte d'une servitude de puisage au profit de la parcelle des époux X... sur la parcelle cadastrée 626 démontraient que l'engagement de la SCI Dépeille s'analysait en une simple obligation personnelle, la cour d'appel a pu en déduire que le fonds sur lequel M. Y... était titulaire d'un bail emphytéotique n'était grevé d'aucune servitude de puisage au profit du fonds de M. X... ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les conditions dans lesquelles M. Y... avait démoli le bassin d'alimentation établissaient l'attitude malveillante de ce dernier, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.