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00-13522 Généré par l'IA

Supreme Court Correction of Material Error in Attribution of Grass Sales

Numéro de cause 00-13522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation reviewed its prior decision of March 13, 2002, which rejected two consolidated appeals concerning a prior appellate court ruling from Lyon dated January 17, 2000, and found a material error in the Supreme Court's own text. The error involved incorrectly attributing the granting of standing grass sales between 1985 and 1994 to one party when the underlying appellate ruling explicitly stated that the other party had made those sales. Applying the provision allowing for the correction of material errors, the Court rectified its prior decision by substituting the paragraph in question with the correct recitation of the facts from the Lyon appellate court's ruling, specifically naming the correct individual as the grantor of the sales.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt n° 553 FS-D rendu le 13 mars 2002, l'arrêt de renvoi après cassation (CIV3 18 mars 1998 arrêt n° 67; Supreme Court Correction of Material Error in Attribution of Grass Sales: The error involved incorrectly attributing the granting of standing grass sales between 1985 and 1994 to one party when the underlying appellate ruling explicitly stated that the other party had made those sales. Applying the provision allowing for the correction of material errors, the Court rectified its prior decision by substituting the paragraph in question with the correct recitation of the facts from the Lyon appellate court's ruling, specifically naming the correct individual as the grantor of the sales.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle erreur de fait examen en cassation qualité pour recourir indemnisation de l'erreur judiciaire droit agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited at the beginning, indicating the legal basis for exercising the rectification of a material error in the prior decision.
l'arrêt n° 553 FS-D rendu le 13 mars 2002
The dispositive explicitly orders the rectification of this specific prior decision.
l'arrêt de renvoi après cassation (CIV3 18 mars 1998 arrêt n° 67
Généré par l'IA
93-13069
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Date
95-13662
Correction of Material Errors in Supreme Court Ruling
11-20939
Correction of Factual Error in Prior Decision
88-17462
Correction of Material Error in Prior Judgment
10-28635
Supreme Court Decision Correction of Material Error in Advocate General's Name

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited at the beginning, indicating the legal basis for exercising the rectification of a material error in the prior decision.

l'arrêt n° 553 FS-D rendu le 13 mars 2002

The dispositive explicitly orders the rectification of this specific prior decision.

l'arrêt de renvoi après cassation (CIV3 18 mars 1998 arrêt n° 67)

The corrected text, substituted in the dispositive, refers to this prior cassation ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'avis donné à la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation ;

Attendu que l'arrêt du 13 mars 2002 qui rejette le pourvoi principal formé par les consorts X... et le pourvoi incident formé par les consorts Y... à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 17 janvier 2000 énonce que, selon cet arrêt, "M. X... a consenti, de 1985 à 1994, des ventes d'herbe sur pied..." ;

Que cette affirmation résulte d'une erreur matérielle ; qu'en effet, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon précisait exactement que "M. Jacques Y... a consenti, de 1985 à 1994, des ventes d'herbe sur pied..." ;

Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 13 mars 2002 ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le dernier paragraphe de la page 2 de l'arrêt n° 553 FS-D rendu le 13 mars 2002 doit être rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante ;

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2000) rendu sur renvoi après cassation (CIV3 18 mars 1998 arrêt n° 67) que M. Jacques Y... a consenti, de 1985 à 1994, des ventes d'herbe sur pied..."

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.