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01-01278 Généré par l'IA

Insurer Compensation for Traffic Accident Involvement

Numéro de cause 01-01278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision which had dismissed a claim by an insurer seeking compensation following an accident where one vehicle turning right collided with another vehicle that was already engaged in the intersection from the opposite direction while attempting to take the same exit path. The Court reasoned that since the second vehicle was "largely engaged" at the time of the collision, it was necessarily "involved" in the occurrence of the accident as defined by the relevant law concerning traffic accidents, and the trial court erred by requiring proof of a disruptive maneuver to establish liability under the statute.

Regeste Legislator

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l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, Condamne la Compagnie d'assurance MAIF et M. Y... aux dépens; Insurer Compensation for Traffic Accident Involvement: The Court reasoned that since the second vehicle was "largely engaged" at the time of the collision, it was necessarily "involved" in the occurrence of the accident as defined by the relevant law concerning traffic accidents, and the trial court erred by requiring proof of a disruptive maneuver to establish liability under the statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation assureur collision par l'arrière prestation de l'assurance-accidents accident bagatelle assurance-accidents obligatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985
This provision was the main ground for the cassation because the lower court violated it by not recognizing the involvement of the vehicle driven by Mr. Y in the accident.
Condamne la Compagnie d'assurance MAIF et M. Y... aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs imposed on the defendants.
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10-20036
Insurance Subrogation Contribution in Undetermined Fault Traffic Accident
87-12040
Victim Compensation for Traffic Accident Fault Assessment
23-18946
Cassation Partially Quashes Traffic Accident Damages Award Over Insurance Assessment and Scope of Personal Harm Compensation
JURITEXT000006965472
Strict Liability Claim Examination in Traffic Accident Case
20-12932
Driver Fault Assessment in Multi-Vehicle Accident Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

This provision was the main ground for the cassation because the lower court violated it by not recognizing the involvement of the vehicle driven by Mr. Y in the accident.

Condamne la Compagnie d'assurance MAIF et M. Y... aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs imposed on the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la compagnie Prudence Créole, entré dans un carrefour pour y tourner sur sa droite, a heurté un véhicule en stationnement alors que, circulant en sens contraire, le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la compagnie Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), était engagé dans le carrefour pour emprunter la même voie ; qu'après avoir indemnisé la propriétaire du véhicule en stationnement, la compagnie Prudence Créole a assigné M. Y... et son assureur, en réparation ;

Attendu que pour débouter la compagnie Prudence Créole de sa demande, le jugement énonce qu'il n'est pas établi que M. Y... ait effectué une manoeuvre perturbatrice pouvant engager sa responsabilité ;

Qu'en statuant ainsi tout en constatant que le véhicule de M. Y... était "largement engagé" lors de la collision, ce dont il résultait que ce véhicule était impliqué dans la survenance de l'accident, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion ;

Condamne la Compagnie d'assurance MAIF et M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.