Agency Recovery of Social Security Overpayment from Heir
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agency sought to recover an overpayment of a supplementary benefit from an heir, after the deceased beneficiary had allowed deductions from her allocation without objection between 1986 and her death in 1987. The lower court dismissed the heir's claim that the action was time-barred under the two-year prescription applicable to social security debts, reasoning that the beneficiary's lack of opposition constituted an acknowledgment of debt that interrupted the two-year period and started a new thirty-year prescription period. The high court quashed this decision, holding that for debts owed by the insured before death, the two-year prescription period remains applicable, but a new period commences only from the date the heir, as successor to the debtor, acknowledges the creditor's right, and the mere acceptance of deductions by the original debtor does not transform the prescriptive period into the thirty-year common law term.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2248 du Code civil, article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, L. 355-3 du Code de la sécurité sociale; Agency Recovery of Social Security Overpayment from Heir: The lower court dismissed the heir's claim that the action was time-barred under the two-year prescription applicable to social security debts, reasoning that the beneficiary's lack of opposition constituted an acknowledgment of debt that interrupted the two-year period and started a new thirty-year prescription period. The high court quashed this decision, holding that for debts owed by the insured before death, the two-year prescription period remains applicable, but a new period commences only from the date the heir, as successor to the debtor, acknowledges the creditor's right, and the mere acceptance of deductions by the original debtor does not transform the prescriptive period into the thirty-year common law term.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as being violated by the lower court's decision, which led to the cassation.
This article, establishing the two-year prescription period, was cited as being violated by the lower court's ruling.
This is the operative part of the final order, deciding the outcome of the appeal.
This procedural instruction orders the referral of the case to a different tribunal following the cassation.
This provision orders the social security bodies to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2248 du Code civil et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 23 juin 1986, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a notifié à Fernande X... qu'elle était redevable d'un indu au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; que jusqu'à son décès survenu le 7 décembre 1987, cette somme a été prélevée, sans opposition de sa part, sur les termes à échoir de l'allocation ; que le 22 octobre 1998, l'organisme social a réclamé à M. Y..., héritier réservataire, en proportion de ses droits dans la succession de sa mère, le paiement du solde de la dette ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par M. Y... à l'action introduite par la Caisse, le jugement attaqué retient que si la prescription biennale fixée par l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale s'applique en l'espèce, les prélèvements opérés sans opposition ni recours du débiteur, assimilables à une reconnaissance des droits du créancier, ont interrompu ce délai pour y substituer la prescription trentenaire de droit commun ;
Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant de sommes versées au bénéficiaire des prestations avant son décès, la créance invoquée par la caisse contre l'héritier continuateur de la personne de l'assuré et comme tel, tenu de ses dettes selon sa part héréditaire, demeure soumise à la prescription biennale dont un nouveau délai a couru à compter de la date de la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ;
Condamne la CNAVTS et la DRASS de la région de Normandie aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.