Regional Sickness Fund v. Insured on Sickness Benefit Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional sickness fund refused to pay daily sickness benefits for a period of work stoppage because the notification of the work stoppage was received significantly past the required deadline, and the lower court ordered payment, essentially ruling that the insured should not be penalized for being unaware of their right to compensation. The High Court quashed this decision, reasoning that a social security body is entitled to deny benefits for the period when its control was made impossible due to the delay in receiving the required documentation, thereby violating the relevant social security articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Rejette le recours de M. X, Condamne M. X... aux dépens; Regional Sickness Fund v. Insured on Sickness Benefit Deadline: The High Court quashed this decision, reasoning that a social security body is entitled to deny benefits for the period when its control was made impossible due to the delay in receiving the required documentation, thereby violating the relevant social security articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court when it ordered the payment of daily allowances despite the late notification of the work stoppage.
This provision was used to order the cassation of the judgment without referral (sans renvoi).
This is the main operative order dismissing the appeal (recours) of Mr. X...
This provision concerns the obligation imposed on M. X... to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles D.615-19, D.615-23 et D.615-25 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse maladie régionale a refusé de verser les indemnités journalières à M. X..., en arrêt de travail du 12 juillet au 29 août 2000, au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui était parvenu que le 18 septembre 2000 ;
Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le Tribunal énonce essentiellement que le non-respect du délai de deux jours dans lequel doit être envoyé le certificat ne peut être opposé à l'assuré qui ignorait son droit à indemnisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle avait été rendu impossible, le Tribunal, qui ne pouvait se substituer à la Caisse pour en ordonner la prise en charge, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.