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01-20646 Généré par l'IA

Agency Reimbursement Authority Over Housing Allowance Overpayments

Numéro de cause 01-20646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative agency sought reimbursement from beneficiaries for housing allowance payments received between September 1996 and March 1997, alleging the beneficiaries vacated the premises without notice. The lower court reduced the overpayment amount and granted payment installments based on the debtors' precarious financial situation. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that only the social security agency, and not the court, possessed the authority to grant a reduction, remission, or payment deadlines for a debt owed to it, absent a finding of *force majeure*.

Regeste Legislator

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article 1244 du Code civil, article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Agency Reimbursement Authority Over Housing Allowance Overpayments: The lower court reduced the overpayment amount and granted payment installments based on the debtors' precarious financial situation. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that only the social security agency, and not the court, possessed the authority to grant a reduction, remission, or payment deadlines for a debt owed to it, absent a finding of *force majeure*.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social autorité administrative allocation sociale paiement de la dette administration des assurances sociales obligation de restituer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1244 du Code civil
Cited alongside another article as part of the legal basis for the cassation based on the Tribunal's erroneous grant of reduction/payment delays.
article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale
Cited alongside another article as part of the legal basis for the cassation based on the Tribunal's erroneous grant of reduction/payment delays.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Applied by the Court of Cassation to decide the case without remittal after cassation.
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2301434
Claimant v. Administrative Body (Housing Assistance Overpayment Waiver)
2401994
Claimant v. Administration Regarding Housing Assistance Overpayment Waiver Refusal
85-10152
Housing Allowance Overpayment Repayment Obligation
12-17782
Housing Assistance Overpayment Recoupment and Due Process Claim
2302489
Challenge to Housing Assistance Overpayment Reimbursement Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1244 du Code civil

Cited alongside another article as part of the legal basis for the cassation based on the Tribunal's erroneous grant of reduction/payment delays.

article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale

Cited alongside another article as part of the legal basis for the cassation based on the Tribunal's erroneous grant of reduction/payment delays.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Applied by the Court of Cassation to decide the case without remittal after cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1244 du Code civil, ensemble l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à M. et Mme X... le remboursement de l'allocation de logement perçue de septembre 1996 à mars 1997 au motif qu'ils avaient quitté leur logement sans l'aviser ; que les intéressés ont formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour réduire l'indu et accorder des délais de paiement à M. et Mme X..., le Tribunal énonce essentiellement qu'il y a lieu de tenir compte de la précarité des débiteurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social avait seul qualité pour accorder une réduction ou une remise de sa créance, et pour accorder des délais aux allocataires pour se libérer de leur dette, hors le cas de force majeure non constaté en l'espèce, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. et Mme X... au paiement de la somme de 9 134,10 francs en deniers ou quittances ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.