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99-16634 Généré par l'IA

National Interprofessional Office v. Agricultural Group Guarantee Obligation

Numéro de cause 99-16634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning the interpretation of ambiguous clauses in circulars from a national interprofessional office and agreements with a specific agricultural group, where the appellate court found that the office's subsidiary guarantee obligation for the group's commitments had been renewed for the 1980 and 1981 campaigns and was therefore applicable. The Supreme Court rejected all branches of the appeal, affirming the lower court's interpretation as necessary due to the contractual ambiguity.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; National Interprofessional Office v. Agricultural Group Guarantee Obligation: The Supreme Court rejected all branches of the appeal, affirming the lower court's interpretation as necessary due to the contractual ambiguity.

Mots-clés

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accord interprofessionnel obligations contractuelles droit agricole arrêts en interprétation décision d'extension instrument juridique intergouvernemental

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article (costs/fees).
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00-10632
Interprofessional Organization Dues Legality Challenge
93-11806
Guarantee Validity Over Uncertainty of Underlying Obligation
11-13811
Mandatory Agricultural Insurance Obligation Upheld
08-16538
Interprofessional Agreement Scope and Labor Law Compliance
88-40905
Agricultural Group v. Employees (Provisional Payment on Housing Deductions)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article (costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que par une interprétation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des clauses des circulaires de l'ONIBEV et des conventions signées par cet office et le groupement Sica 35, la cour d'appel (Paris, 16 avril 1999) a estimé que l'engagement de garantie subsidiaire des obligations du groupement Sica 35 était justifié, avait été reconduit pour les campagnes 1980 et 1981, et devait donc trouver application ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.