Porter Dismissal Upheld Due to Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a porter working two hours daily to manage restaurant waste, was dismissed for economic reasons following a change in municipal garbage collection schedules. The employee appealed the dismissal, arguing the lower court failed to establish economic difficulties or technological changes as required for an economic layoff and did not address the employer's failure to prove the necessity of contract termination. The high court upheld the dismissal, reasoning that the lower court sufficiently justified the economic motive by finding the job abolition resulted from a necessary reorganization aimed at safeguarding the company's competitiveness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, L. 321-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Porter Dismissal Upheld Due to Reorganization: The employee appealed the dismissal, arguing the lower court failed to establish economic difficulties or technological changes as required for an economic layoff and did not address the employer's failure to prove the necessity of contract termination. The high court upheld the dismissal, reasoning that the lower court sufficiently justified the economic motive by finding the job abolition resulted from a necessary reorganization aimed at safeguarding the company's competitiveness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed that the finding of reorganization necessary for business competitiveness satisfies the legal ground for economic dismissal as defined by this article.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X... a été engagé le 12 décembre 1984 en qualité de manutentionnaire par la société Services et consommations ; qu'il était employé à raison de deux heures par jour de 5 h à 7 h pour sortir les poubelles du restaurant et assurer le nettoyage du local où elles étaient entreposées ; qu'il a été licencié pour motif économique en raison de la suppression de son poste après que les horaires de collecte des ordures ménagères aient été modifiées par la Ville de Paris ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
1 ) que constitue un motif économique de licenciement le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié lié à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, qu'en ne relevant aucune difficulté économique ni mutation technologique à l'origine de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des conclusions du salarié qui faisait valoir que la société ne justifiait pas de l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la suppression du poste du salarié était motivé par la réorganisation de l'activité de l'entreprise et fait ressortir que cette réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Services et consommations ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.