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00-43511 Généré par l'IA

Employer Appeal of Employee Dismissal for Alleged Commission Misconduct

Numéro de cause 00-43511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a decision finding an employee's dismissal lacked real and serious cause, arguing that the employee's admitted attempt to illicitly secure a commission from a client constituted a precise material fact warranting dismissal, and that the lower court erred in not basing its decision on this fact or in referencing unrelated criminal investigations against company management. The highest court rejected the appeal, ruling that the lower court sovereignly found no facts attributable to the employee, thereby implying that the alleged attempt to divert funds was not established or sufficiently grave, and that the court did not base its ruling on the unrelated management conduct cited in the second part of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Vanhersecke aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Employee Dismissal for Alleged Commission Misconduct: The highest court rejected the appeal, ruling that the lower court sovereignly found no facts attributable to the employee, thereby implying that the alleged attempt to divert funds was not established or sufficiently grave, and that the court did not base its ruling on the unrelated management conduct cited in the second part of the appeal.

Mots-clés

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licenciement abusif manquements graves enquête pénale recours du personnel résiliation immédiate classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne la société Vanhersecke aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in relation to the decision on the non-substantive procedural request made by M. X...
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98-45262
Employee Dismissal and Unpaid Commissions Appeal
96-41374
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal for Alleged Gross Misconduct
06/08614
Employee Dismissal and Commission Dispute Appeal
07-40088
Employee Dismissal and Commission Dispute Appeal
97-43144
Employer Appeal Regarding Justification for Employee Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Vanhersecke aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in relation to the decision on the non-substantive procedural request made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Vanhersecke, employeur de M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Douai, 31 mars 2000) d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / qu'une tentative, même unique, de détournement de fonds par un salarié constitue un fait matériel précis de nature à entraîner son licenciement ; qu'ayant constaté que le salarié avait reconnu avoir tenté d'obtenir d'un client de l'entreprise, en liquide et à l'insu de son employeur, une commission d'environ 2 000 francs sur une opération commerciale, ce qui constituait un fait matériel précis et établi par l'aveu du salarié, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire retenir qu'aucun fait matériel précis n'était établi à l'encontre du salarié et ainsi refuser d'apprécier le comportement de ce dernier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 122-6-1, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

2 / que les actes frauduleux commis par les dirigeants d'une entreprise au préjudice de celle-ci et de ses clients ne sauraient retirer au comportement, par ailleurs critiquable, d'un salarié de cette entreprise son caractère de gravité ; qu'en se fondant, pour déclarer le licenciement abusif, sur l'existence d'une enquête ouverte pour escroquerie et abus de biens sociaux à l'encontre des dirigeants de l'entreprise, quand les agissements reprochés à ceux-ci non seulement n'étaient pas susceptibles d'amoindrir la faute du salarié, étrangère au comportement de ses supérieurs, mais n'étaient pas même établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les actes visés à la seconde branche du moyen, a souverainement constaté qu'aucun fait n'était imputable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vanhersecke aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.