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01-10305 Généré par l'IA

Boundary Dispute Resolution Based on Cadastral Measurements

Numéro de cause 01-10305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute involved competing claims to contiguous properties derived from a common author, where the appellate court determined the precise boundaries by referencing the cadastral measurements stated in the titles for each sale, finding that one claimant could not assert a larger property right based on a situation preceding their acquisition. Consequently, the court upheld the expert's proposed boundary plan as the definitive resolution of the property limits, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Boundary Dispute Resolution Based on Cadastral Measurements: Consequently, the court upheld the expert's proposed boundary plan as the definitive resolution of the property limits, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
limite de propriété foncière partie commune mention règlement du conflit juridictionnel déplacement de bornes prix du terrain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal, although it does not cite a specific legal article number.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision rules on the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
89-16895
Boundary Dispute Affirmed on Cadastral Limits
13-19229
Boundary Dispute: Historical Titles Versus Cadastral References
96-19911
Property Boundary Dispute Upheld Based on Expert Demarcation
00-10108
Property Boundary Dispute Upheld on Expert Evidence
99-17648
Property Boundary Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal, although it does not cite a specific legal article number.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision rules on the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les parties produisaient des titres de propriété émanant d'un auteur commun qui, sans se contredire, désignaient précisément la contenance des biens vendus par référence aux superficies cadastrales, de sorte que Mme X... ne pouvait se référer à une situation antérieure à son achat pour prétendre avoir acquis une propriété plus importante que celle que lui avait cédée son auteur, la cour d'appel a souverainement fixé les limites des fonds contigus selon le plan de bornage proposé par l'expert judiciaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.