Landlocked Property Access and Normal Use Standard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court ruled that properties owned by one party were landlocked, thus requiring access across a private path on their neighbors' land, based on the finding that the owner needed automobile access consistent with modern usage, regardless of the current, unexploited use of the parcels. The high court quashed this decision because the right to claim a right of way for a landlocked property depends on the normal use of the land, and the appellate court failed to sufficiently establish that automobile access was necessitated by the actual or potential normal use of the parcels, instead relying on a general motive about modern means of locomotion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 682 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlocked Property Access and Normal Use Standard: The high court quashed this decision because the right to claim a right of way for a landlocked property depends on the normal use of the land, and the appellate court failed to sufficiently establish that automobile access was necessitated by the actual or potential normal use of the parcels, instead relying on a general motive about modern means of locomotion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court is citing this article as the substantive ground that was incorrectly applied by the lower court, leading to the cassation.
Cited alongside the substantive article as part of the reason for the cassation (lack of legal basis).
Applied in the dispositive to reject a specific request concerning costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean Y...,
2 / Mme Ginette Z..., épouse Y...,
demeurant tous deux 88, avenue Charles-de-Gaulle, 81305 Graulhet,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de M. A... Chiffre, demeurant ... d'Albigeois,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 682 du Code civil ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour décider que les parcelles appartenant à M. X... sont enclavées et que leur desserte s'effectue par le chemin privé situé sur la propriété de ses voisins les époux Y..., l'arrêt attaqué (Montpellier 2 décembre 1999), rendu après expertise judiciaire, retient que les époux Y... ne contestent pas les constatations techniques de l'expert mais la qualité d'exploitant agricole de M. X... et la nature de ses parcelles qui sont inexploitées et que, quel que soit le mode d'exploitation dont peuvent faire l'objet ses parcelles, ce dernier doit pouvoir y accéder avec le mode de locomotion habituel en cette fin de XXème siècle : une voiture automobile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins est fonction de l'utilisation normale du fonds quelle qu'en soit la destination, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général sans caractériser une telle utilisation ni rechercher si l'accès des voitures automobiles aux parcelles de M. X... répondait à des nécessités découlant de cette utilisation, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.