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01-11454 Généré par l'IA

Residential Lease Subletting Prohibition vs. Civil Code Article 1717

Numéro de cause 01-11454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellants challenged a ruling concerning a residential lease governed by the law of July 6, 1989, which prohibits subletting, arguing the application of Article 1717 of the Civil Code, but the court rejected this appeal, reasoning that the Civil Code article in question does not apply to residential leases under the specific 1989 law, rendering the sole ground for appeal irrelevant.

Regeste Legislator

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article 1717 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Residential Lease Subletting Prohibition vs. Civil Code Article 1717: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

Mots-clés

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bail d'habitation gage immobilier réglementation des loyers droit d'habitation inobservation des prescriptions sur la protection des locataires propriété privée

Dispositions légales citées

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article 1717 du Code civil
Attendu que l'article 1717 du Code civil ne s'appliquant pas au bail d'habitation de droit commun, soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui, dans son article 8, interdit la sous-location du logement, le moyen est sans portée ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order determining the outcome of the appeal.
Condamne les époux Z... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs associated with the rejected appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700 NDC (replacing Article 700 CPC).
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86-14026
Appellants v. Landlords Regarding Residential Lease and Article 3 ter Application
JURITEXT000006980151
Lease Prohibition on Subletting Violated by Employee Occupancy
95-12265
Property Owner v. Tenant (Reservation Contract and Rent Law Conflict)
07/20247
Lease Termination Dispute Over Secondary Residence and Applicable Law
87-12676
Landlords v. Tenants: Interpretation of Lease Clause and Subletting in Service Rooms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order determining the outcome of the appeal.

Condamne les époux Z... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs associated with the rejected appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700 NDC (replacing Article 700 CPC).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Albert Z...,

2 / Mme Jeannine A... Canonne, épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2001 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit :

1 / de M. Jean X..., demeurant ...,

2 / de Mlle Maria Y... C... Silva B..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux Z..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mlle Do C... Silva B... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'article 1717 du Code civil ne s'appliquant pas au bail d'habitation de droit commun, soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui, dans son article 8, interdit la sous-location du logement, le moyen est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.