Property Owner's Right to Build Upheld Despite Contract Ambiguity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that upheld the property owner's right to build on their land, finding that the ambiguous sales contracts of 1992 and 1993 did not show a waiver of construction rights, especially since urban planning regulations subordinated subdivision approval to creating a single access point from the existing private road serving neighboring properties. Furthermore, the appellate court had sovereignly interpreted the ambiguous clauses, correctly considered the urban planning rules, established the state of enclosure, and determined the sufficient access route, while the appellants' argument regarding the seller's warranty obligation was deemed inadmissible as a new issue raised on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. B... et Mlle X..., ensemble, aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner's Right to Build Upheld Despite Contract Ambiguity: Furthermore, the appellate court had sovereignly interpreted the ambiguous clauses, correctly considered the urban planning rules, established the state of enclosure, and determined the sufficient access route, while the appellants' argument regarding the seller's warranty obligation was deemed inadmissible as a new issue raised on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
This article is cited for the decision regarding the rejection of the opposing party's claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Mario B..., demeurant ...,
2 / Mlle Joséphine X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit :
1 / de Mme Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant ...,
2 / de Mme Armelle A..., épouse D...,
3 / de M. Patrick D...,
demeurant tous deux ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. B... et de Mlle X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que les consorts C... n'ayant pas invoqué, dans leurs conclusions d'appel, l'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans violer la loi des parties, par une interprétation souveraine des stipulations ambiguës des actes de vente de 1992 et 1993 relatives à la destination des terrains demeurés la propriété de la venderesse, qu'il n'en résultait pas que celle-ci eût renoncé à la possibilité de construire, lesdits terrains n'étant mentionnés comme non destinés à la construction qu'en l'absence de procédure de lotissement, la cour d'appel, prenant justement en compte les prescriptions d'urbanisme dont elle avait constaté qu'elles subordonnaient l'autorisation de lotir à l'aménagement d'un accès unique à partir de la voie privée desservant déjà les propriétés bâties des consorts C... et les époux D..., a souverainement retenu l'état d'enclave et déterminé le passage propre à assurer une desserte suffisante ;
D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. B... et Mlle X..., ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.