Facade Enlargement Exceeding Private Agreement Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's decision regarding an unauthorized enlargement of facade openings beyond the scope of a private agreement authorizing only a change in window placement on a property subject to a right of view servitude. The high court rejected the appeal, holding that the part of the ground for appeal alleging denial of justice was inadmissible as it concerned an ambiguity addressable by a request for interpretation, and the remainder of the appeal was unfounded because the lower court, in its discretionary evaluation of evidence, correctly determined that the actual enlargement exceeded the limited authorization granted by the property owner burdened by the servitude.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Facade Enlargement Exceeding Private Agreement Authorization: The high court rejected the appeal, holding that the part of the ground for appeal alleging denial of justice was inadmissible as it concerned an ambiguity addressable by a request for interpretation, and the remainder of the appeal was unfounded because the lower court, in its discretionary evaluation of evidence, correctly determined that the actual enlargement exceeded the limited authorization granted by the property owner burdened by the servitude.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order concerning the appeal's merit (rejection of the appeal).
Cited for ordering the payment of legal fees (Article 700 indemnity) to the defendants.
Cited for rejecting the request for legal fees (Article 700 indemnity) made by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., épouse Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
1 / de Mme Marie-Louise Y..., épouse A..., demeurant place de la Lève, 26460 Bourdeaux,
2 / de M. Frédéric A..., demeurant ...,
3 / de Mlle Magali A..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Z..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que le grief de déni de justice dénonce une incertitude quant à la signification et la portée du chef de dispositif attaqué, laquelle, pouvant donner lieu à requête en interprétation, n'ouvre pas la voie de la cassation ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés non contraires, que l'autorisation donnée, selon acte sous seing privé du 6 février 1988, par Mme A... à l'entrepreneur en maçonnerie chargé par M. X..., auteur de Mme Z..., d'effectuer des travaux sur son immeuble, mentionnait, s'agissant des transformations en façade, le seul changement de place des fenêtres, la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue ni de répondre à de simples allégations ou de tenir pour constants des faits allégués au seul motif qu'ils n'ont pas été expressément contestés par la partie adverse, ni de procéder à des constatations que ses énonciations rendaient inopérantes, a retenu que les deux ouvertures avaient non seulement été changées de place mais encore agrandies et que cet agrandissement excédait les limites de l'autorisation obtenue du propriétaire du fonds débiteur de la servitude de vue ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux consorts A..., ensemble, la somme de 1 800 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.