Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-10300 Généré par l'IA

Lessee's Deceit Claim Rejected Based on Discrepancy Between Information Sheet and Lease Terms

Numéro de cause 01-10300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal filed by a lessee against a decision that upheld a lease agreement, where the lessee claimed deceit based on a discrepancy between a brief, commercial landlord's information sheet stating "property tax included" and the actual lease terms requiring reimbursement for all building charges and taxes, present and future. The appellate court reasonably concluded, given the informative nature of the initial document and the explicit, broader scope of charges detailed in the binding contract itself, that it was not proven the discrepancy resulted from a deliberate intent to mislead the contracting tenant, justifying the rejection of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee's Deceit Claim Rejected Based on Discrepancy Between Information Sheet and Lease Terms: The appellate court reasonably concluded, given the informative nature of the initial document and the explicit, broader scope of charges detailed in the binding contract itself, that it was not proven the discrepancy resulted from a deliberate intent to mislead the contracting tenant, justifying the rejection of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail preneur de crédit-bail conclusion du contrat propriété immobilière manquement du bailleur gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned the appellant to pay a sum based on this provision.
Généré par l'IA
00-16733
Lessee's Appeal on Leased Surface Area Rejected
92-17762
Rent Dispute Appeal Rejection over Contract Interpretation
14-18147
Commercial Lease Nullity Appeal Rejected Over Undisclosed Servitude
01-01277
Lessee v. Finance Company (Lease Agreement Fraud Claim)
11-10239
Tenants' Appeal Rejected in Lease Breach Damages Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the appellant to pay a sum based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société MRC Télécommunication, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., chez Opéra Helder X..., et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 2001 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Investipierre 3, dont le siège est ..., prise en la personne de la société anonyme Vendôme Gestion,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société MRC Télécommunication, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la SCI Investipierre 3, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la fiche du mandataire du bailleur était une fiche commerciale, succincte et peu technique et que le chiffre annoncé sur la fiche précisait "impôt foncier compris" et non "taxes et charges toutes comprises", ce qui laissait entendre le caractère indicatif des données, d'autre part, que ce contrat restait le seul document que le preneur devait analyser et qu'il stipulait que la société locataire rembourserait au bailleur 1 ) la quote part afférente aux lieux loués de tous frais relatifs à la gestion et à l'entretien des parties communes de l'immeuble 2 ) toutes contributions, charges et taxes présentes et futures, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner la demande selon un autre fondement juridique, en a souverainement déduit que faute de connaître dans quelles conditions et selon quelles informations avait été rédigée la fiche d'information, il n'était pas établi que la discordance évidente constatée, procédait d'une volonté délibérée de tromper le locataire cocontractant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MRC Télécommunication aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MRC Télécommunication à payer à la SCI Investipierre 3 la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.