Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-03938 Généré par l'IA

Lease Termination Upheld Despite Late Submissions

Numéro de cause 01-03938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision that declared its late-filed submissions inadmissible because they were submitted after the case closure order, and which, considering the facts including a prior stay of proceedings and the detailed accounting provided by the landlord establishing the debt, refused to suspend the effects of the resolutory clause and upheld the termination of the lease. The highest court rejected the appeal, finding no violation of the principle of contradiction in excluding the untimely submissions and affirming that the lower court appropriately exercised its discretionary power in declining to suspend the lease termination given the landlord's demonstrated claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Upheld Despite Late Submissions: The highest court rejected the appeal, finding no violation of the principle of contradiction in excluding the untimely submissions and affirming that the lower court appropriately exercised its discretionary power in declining to suspend the lease termination given the landlord's demonstrated claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail résiliation en temps inopportun forclusion pour tardiveté suspension de la procédure congé tardif cas d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The company Carlie was ordered to pay a sum to Mrs. X under this article concerning costs incurred by the opposing party.
Généré par l'IA
09-11254
Lease Termination Validity Upheld on Appeal
15-10314
Commercial Lease Termination Procedure Violation on Admission of Late Submissions
99-16681
Tenants' Late Submissions and Court's Failure to Rule on Revocation of Closure Order
89-21459
Lease Validity and Contradictory Proceedings in Termination Dispute
99-16548
Lease Termination for Unpaid Rent Upheld Despite Late Cure; Damages for Abusive Appeal Reversed.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The company Carlie was ordered to pay a sum to Mrs. X under this article concerning costs incurred by the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Carlie, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit de Mme Simone X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Carlie, de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a déclaré irrecevables les conclusions de la société Carlie du 8 janvier 2001 comme postérieures à l'ordonnance de clôture et a statué au vu des pièces et des écritures régulièrement produites jusqu'au jour de cette ordonnance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'une première ordonnance de référé du 26 avril 2000 avait sursis à statuer sur la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et renvoyé l'examen de l'affaire au 9 août 2000 et que le bailleur présentait un décompte circonstancié établissant sa créance, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, refusé de suspendre les effets de la clause résolutoire et constaté la résiliation du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carlie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carlie à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.