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00-21785 Généré par l'IA

Absence of Defendant Does Not Dispense with Substantive Review of Claim

Numéro de cause 00-21785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a commercial court judgment that had condemned an individual to pay a sum to a company following an opposition to a payment order, based on the defendant's non-appearance without defense elements being provided. The Court reasoned that although a judgment on the merits can be rendered when the defendant is absent, the judge must only grant the claim if it is deemed regular, admissible, and well-founded, and by merely stating that no defense was presented to alter the initial order, the lower court violated the relevant procedural article requiring substantive review.

Regeste Legislator

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Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Rautureau Apple Shoes aux dépens; Absence of Defendant Does Not Dispense with Substantive Review of Claim: The Court reasoned that although a judgment on the merits can be rendered when the defendant is absent, the judge must only grant the claim if it is deemed regular, admissible, and well-founded, and by merely stating that no defense was presented to alter the initial order, the lower court violated the relevant procedural article requiring substantive review.

Mots-clés

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examen en cassation jugement par défaut contrôle de la procédure examen sur le fond commandement de payer récusation de témoin

Dispositions légales citées

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Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile
This article formed the main ground for the Court of Cassation to quash the lower court's decision for failing to properly assess the claim despite the defendant's absence.
Condamne la société Rautureau Apple Shoes aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the cassation.
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88-13064
Cassation on Default Judgment Without Examination of Merits
01-00747
Judgment Against Non-Appearing Defendant Based on Presumption of Acceptance Invalidated
99-85335
Defendant's Absence and Contradictory Judgment in Family Abandonment Appeal
96-20422
Case Nullified Due to Quashed Underlying Judgment
06-10020
Service of Process and Void Judgments Against Non-Appearing Defendants

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile

This article formed the main ground for the Court of Cassation to quash the lower court's decision for failing to properly assess the claim despite the defendant's absence.

Condamne la société Rautureau Apple Shoes aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hassen Ben Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1999 par le tribunal de commerce de Bobigny (7e chambre), au profit de la société Rautureau Apple Shoes, dont le siège est BP 2, ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Ben Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. Ben X... à payer une certaine somme à la société Rautureau Apple Shoes en se bornant à énoncer que personne ne comparait en défense pour fournir au Tribunal les éléments de réponse susceptibles de modifier les termes de l'ordonnance ;

Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Créteil ;

Condamne la société Rautureau Apple Shoes aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.