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00-20457 Généré par l'IA

Divorce Appeal on Fault Determination and Reliance on Outdated Filings

Numéro de cause 00-20457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce case where both spouses sought a divorce, one spouse appealed the decision granting a divorce on shared fault, arguing the appellate court relied on outdated filings from December 1999 rather than the latest ones from April 2000, thereby misstating the scope of the dispute. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning, based on witness statements, demonstrated it had indeed considered the April 2000 filings despite a clerical error in dating the concluding submissions in its summary of the claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Divorce Appeal on Fault Determination and Reliance on Outdated Filings: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning, based on witness statements, demonstrated it had indeed considered the April 2000 filings despite a clerical error in dating the concluding submissions in its summary of the claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance cause de divorce motivation conjoint unité du jugement de divorce procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (le rejet du pourvoi).
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the payment of court costs.
Généré par l'IA
99-19333
Spouse Fault Divorce Appeal on Insufficient Evidentiary Analysis
98-12322
Divorce Appeal on Evidentiary Rulings and Fault Determination
07/02019
Spouses Appeal Divorce Judgment and Fault Finding
80-11308
Divorce Fault Determination Appeal
94-16199
Spouse Appeals Shared Fault Ruling Over Rejected Late Evidence in Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (le rejet du pourvoi).

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the payment of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2000), que Mme X... a assigné M. Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; dès lors, en se fondant sur les conclusions signifiées le 21 décembre 1999 qu'elle a improprement intitulée "dernières conclusions" et non sur celles postérieures du 7 avril 2000, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles 4, 5 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt fondés sur les attestations de MM. Z... et A... que, malgré l'erreur de date des dernières conclusions de M. Y... figurant dans l'exposé des prétentions, ce sont bien celles-ci, signifiées le 7 avril 2000, que la cour d'appel a prises en compte ;

D'où il suit que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen, dont aucune ne serait de nature à entraîner l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.