Alimony Annuity Conversion to Capital Sum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a judgment that ordered a spouse to pay alimony in the form of a lifetime annuity. The appellate court had fixed the compensatory benefit as a life annuity, but the highest court annulled this portion of the decision because, following a recent legislative change applicable to ongoing cases, the compensatory benefit must generally take the form of a capital sum, reserving the annuity form for exceptional circumstances explicitly justified by the creditor's age or health preventing self-sufficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 272 du Code civil, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Alimony Annuity Conversion to Capital Sum: The appellate court had fixed the compensatory benefit as a life annuity, but the highest court annulled this portion of the decision because, following a recent legislative change applicable to ongoing cases, the compensatory benefit must generally take the form of a capital sum, reserving the annuity form for exceptional circumstances explicitly justified by the creditor's age or health preventing self-sufficiency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the substantive basis for annulling the appellate court's decision regarding the form of the compensatory allowance.
This article governed the procedure allowing the Court to raise the ground for annulment ex officio.
This article was cited in the dispositive to reject a claim for costs made by M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
ANNULE, en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999, par la cour d'appel de Paris ;
Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.