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99-18500 Généré par l'IA

Moot Appeal Following Partial Quashing of Prior Judgment

Numéro de cause 99-18500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court judgment condemned an individual to pay a specific sum based on a prior ruling, but the Supreme Court subsequently quashed that prior ruling concerning the amount owed beyond what the principal debtor owed as of a specific date in 1984, which rendered the appeal against the subsequent judgment moot. Consequently, the Supreme Court declared there was no need to rule on the appeal against the judgment confirming the payment obligation, as the underlying basis had been partially invalidated by the prior cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non-lieu à statuer, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Moot Appeal Following Partial Quashing of Prior Judgment: Consequently, the Supreme Court declared there was no need to rule on the appeal against the judgment confirming the payment obligation, as the underlying basis had been partially invalidated by the prior cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement interprétation de l'arrêt revirement de jurisprudence qualité pour recourir opposition tardive force de chose jugée partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non-lieu à statuer
The Court decided there was no need to rule on the appeal because a prior cassation decision rendered it moot.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request for costs/fees filed under this article.
Généré par l'IA
04-11513
Appeal Against Corrective Decision Rendered Moot by Quashing of Original Judgment
91-11522
Appeal Dependent on Quashed Prior Judgment
21BX00355
Appeal Regarding Moot Execution of Prior Judgment on Seniority Reduction
22-15156
Appeal Regarding Rectification of Judgment Contingent on Annulled Prior Ruling
07/13149
Appeal Moot Due to Subsequent Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer

The Court decided there was no need to rule on the appeal because a prior cassation decision rendered it moot.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request for costs/fees filed under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X... à paiement envers la société White Sas de la somme principale de 3 147 902 francs en application de l'arrêt du 13 octobre 1997 ; que, par arrêt du 5 décembre 2000 (pourvoi T 98-15.151), la Cour de Cassation a cassé ce dernier arrêt en ses dispositions condamnant M. X... au paiement d'une somme excédant celle due par le débiteur principal à la date du 26 octobre 1984 ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société White Sas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.