Spousal Expulsion and Occupancy Indemnity Reversed Due to Unaddressed Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment that ordered the expulsion of a former spouse from the family home, which belonged to the other spouse, and required payment of an occupancy indemnity, because the appellate court failed to address the respondent's argument asserting a right to remain until reimbursed for the costs of constructing the house on land that was later donated to the former spouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Expulsion and Occupancy Indemnity Reversed Due to Unaddressed Reimbursement Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to address all arguments raised by Mr. Z.
Applied to order Mrs. Y... to pay Mr. Z. a specific sum for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2000), que, par jugement du 23 mars 1990, devenu définitif le 24 mars 1992, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé le divorce des époux X... ; que, par acte du 20 mars 1998, Mme Y... a fait assigner M. Z... aux fins de voir prononcer son expulsion sous astreinte de l'ancien domicile familial qui constitue pour elle un bien personnel et obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation ;
Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que c'est sans droit ni titre que M. Z... se maintient dans un immeuble qui appartient en propre à son épouse, peu important qu'il en ait financé la construction ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... faisant valoir qu'il avait construit la maison à ses frais sur un terrain appartenant alors à son beau père et ayant fait l'objet ensuite d'une donation en faveur de Mme Y... et qu'il était en droit de se maintenir dans les lieux jusqu'à ce que l'indemnité qui lui était due lui soit versée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.