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01-14139 Généré par l'IA

Landlord Liability for Tenant Damage Under Insurance Coverage

Numéro de cause 01-14139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeals concerning damage to a leased basement ceiling caused by oxidized metal beams, affirming the lower court's ruling that the necessary emergency repairs conducted in 1995 and 1996 would have been avoided had prior reinforcement work in other basements extended to this unit. The court also upheld the finding that the tenant, as a third party under the insurance contract, was entitled to compensation from the landlord owner (SCI) based on the landlord's obligation to ensure the tenant's peaceful enjoyment of the premises (Article 1719 of the Civil Code), a liability covered by the owner's civil liability insurance, even if the tenant was not a named insured party.

Regeste Legislator

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article 1719 du Code civil, article 26 du contrat, article 25 du contrat; Landlord Liability for Tenant Damage Under Insurance Coverage: The court also upheld the finding that the tenant, as a third party under the insurance contract, was entitled to compensation from the landlord owner (SCI) based on the landlord's obligation to ensure the tenant's peaceful enjoyment of the premises (Article 1719 of the Civil Code), a liability covered by the owner's civil liability insurance, even if the tenant was not a named insured party.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du bailleur couverture d'assurance colocataire obligation de conclure obligation de réduire dommage responsabilité de l'assuré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1719 du Code civil
Cited by the Court of Appeal to establish the landlord's (SCI) liability, which was upheld in the judgment.
article 26 du contrat
Cited in relation to the insurance coverage for the building owner's civil liability based on article 1719 of the Civil Code.
article 25 du contrat
Cited by the Court of Appeal to qualify M. Y... as a third party under the insurance contract.
Généré par l'IA
08-10324, 08-10752
Landlord Liability for Tenant Damages and Void Insurance Policy Due to Fraudulent Subscription
99-10941
Landlord v. Tenant and Insurer: Rent Default, Damages, and Insurance Liability Dispute
63-11018
Landlord Liability for Ceiling Collapse Due to Nail Oxidation
16-12467
Insurance Coverage and Tenant Fire Liability Determination
20-15814
Lessor Liability for Structural Repairs Despite Contractual Exemption Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1719 du Code civil

Cited by the Court of Appeal to establish the landlord's (SCI) liability, which was upheld in the judgment.

article 26 du contrat

Cited in relation to the insurance coverage for the building owner's civil liability based on article 1719 of the Civil Code.

article 25 du contrat

Cited by the Court of Appeal to qualify M. Y... as a third party under the insurance contract.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Generali France assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que le délabrement du plafond de la cave de l'établissement exploité par M. Y..., depuis décembre 1994, dans des locaux appartenant à la société civile immobilière 74, rue Vieille du Temple (SCI), avait été masqué par du plâtre et de la peinture et avait pour cause la forte oxydation des poutrelles métalliques supportant la charge du plancher, et retenu que, si cette cave avait bénéficié des travaux confortatifs exécutés dans les autres caves de l'immeuble des années auparavant, les importants travaux qui y ont été réalisés en 1995 et 1996 dans l'urgence, pour éviter tout danger, n'auraient pas été nécessaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Y... était un tiers au sens de l'article 25 du contrat d'assurances et constaté qu'il était la victime du dommage dont la responsabilité incombait à la SCI bailleresse sur le fondement de l'article 1719 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef, sans dénaturer l'article 26 du contrat qui couvre la responsabilité civile du propriétaire de l'immeuble qui pourrait être recherchée notamment sur le fondement de l'article 1719 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, la société Generali France assurances et la SCI 74, rue Vieille du Temple aux dépens des pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.