Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-22784 Généré par l'IA

Nullity of Judgment Due to Unauthorized Signature on Appeal Decision

Numéro de cause 00-22784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled a court of appeal decision because it was signed by a presiding judge who was not listed as having participated in the deliberations or the hearings, which violates procedural articles mandating that only the presiding judge or another judge who participated in the deliberation can sign the judgment. The judgment was thus declared null because the required composition for signing the ruling was not respected, leading to the decision being set aside and the case remanded to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Nullity of Judgment Due to Unauthorized Signature on Appeal Decision: The judgment was thus declared null because the required composition for signing the ruling was not respected, leading to the decision being set aside and the case remanded to a differently constituted appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale effets d'un arrêt d'annulation jugement par défaut annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the cassation because the judgment was signed by a magistrate who did not participate in the debates or deliberation.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was applied to reject the request concerning legal aid.
Généré par l'IA
92-18668
Cassation over Improperly Signed Judgment
77-10837
Appellate Judgment Quashed Due to Improper Signing by Non-Deliberating Magistrate
98-13604
Clerk Signature Discrepancy Nullifies Judgment
14-83936
Clerk Signature Discrepancy Voids Appellate Judgment
97-13261
Invalid Signature on Judgment Due to Non-Participating Magistrate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the cassation because the judgment was signed by a magistrate who did not participate in the debates or deliberation.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was applied to reject the request concerning legal aid.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de M. Boulet-Gercourt, président de chambre, de Mme Faugère, conseiller et de M. Gravie-Plande, conseiller ; que l'arrêt a été signé par M. Watrin, président de chambre ;

Qu'en l'état de ces mentions, desquelles il résulte que M. Watrin n'avait pas assisté aux débats ni participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.