Divorce Judgment Revision Denial for Undisclosed Severance Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to revise a divorce judgment regarding a compensatory allowance, asserting a lack of knowledge during the initial proceedings about the full amount of a severance payment received by the spouse. The appellate court declared the revision request inadmissible, reasoning that although the exact severance amount was unknown, the party was aware of the principle of the payment, had mentioned it in submissions, and could have requested disclosure of the settlement agreement before the divorce judgment became final, thus having sufficient means to assert their rights before the judgment became res judicata.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Judgment Revision Denial for Undisclosed Severance Pay: The appellate court declared the revision request inadmissible, reasoning that although the exact severance amount was unknown, the party was aware of the principle of the payment, had mentioned it in submissions, and could have requested disclosure of the settlement agreement before the divorce judgment became final, thus having sufficient means to assert their rights before the judgment became res judicata.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).
This provision governs the allocation of court costs.
This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs/indemnities under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 juillet 2000) que Mme X... a formé un recours en révision à l'encontre du jugement de divorce lui ayant alloué une prestation compensatoire d'un certain montant ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que si Mme X... ne connaissait pas lors de la procédure de divorce, le montant de l'indemnité de licenciement versée à son conjoint, elle avait néanmoins fait état de son principe dans ses écritures et était en mesure de solliciter par voie d'incident, la communication de l'accord conclu avec l'employeur, l'arrêt retient que la demanderesse qui au demeurant n'avait pas interjeté appel du jugement de divorce, avait disposé avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée, de moyens pour faire valoir ses droits ;
Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les bulletins d'hospitalisation de Mme X..., a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.