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00-20069 Généré par l'IA

Expert Remuneration Dispute and Violation of Adversarial Proceedings

Numéro de cause 00-20069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expert, appointed in a dispute between a renovation company and an individual, appealed an order setting their remuneration, which the first president of the Court of Appeal upheld based on relevant observations from the renovation company; however, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the first president violated the principle of adversarial proceedings by relying on observations of which the expert had no knowledge.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expert Remuneration Dispute and Violation of Adversarial Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contradictoire indemnité d'expert désignation d'un expert expert-arbitre objet du litige rémunération abusive

Dispositions légales citées

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the finding that the lower court violated the principle of adversarial process by relying on observations the expert did not see.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award a sum for legal expenses to M. X....
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06-13063
Appeal Regarding Expert Remuneration and Due Process in Fixing Costs
95-20940
Expert Remuneration Dispute Upheld on Appeal
08-20495
Expert Fee Dispute Against Court of Appeal Ruling Upheld
02-11731
Appeal Regarding Expert Report Scope and Adversarial Principle in Remedial Works Dispute
14/04185
Expert Remuneration Dispute in Construction Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the finding that the lower court violated the principle of adversarial process by relying on observations the expert did not see.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 25 juillet 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy

This is the primary dispositive act resulting from the violation of Article 16.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award a sum for legal expenses to M. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., nommé en qualité d'expert dans un litige opposant la Société lyonnaise de rénovation à M. Y..., a formé un recours devant le premier président d'une cour d'appel contre l'ordonnance qui avait fixé sa rémunération à un certain montant ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance, le premier président retient que le premier juge a justement apprécié la rémunération de l'expert en tenant compte des observations pertinentes de la Société lyonnaise de rénovation ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait que M. X... n'avait pas eu connaissance de ces observations, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 25 juillet 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la Société lyonnaise de rénovation aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société lyonnaise de rénovation à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.