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00-18363 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Thirty-Year Prescription Bar on Damage Claim for 1950s Stream Diversion

Numéro de cause 00-18363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal contesting the inadmissibility of a claim for damages based on the thirty-year extinctive prescription period, where the claimant alleged harm resulted from stream diversion works completed between 1958 and 1960. The Court reasoned that the claim, filed in 1993, was time-barred because the thirty-year period had elapsed since the works, and a prior identical action filed in 1979 did not interrupt the prescription period under the relevant civil code provisions, especially since the claimant failed to establish that a later event constituted the initial manifestation of the alleged harm to him or that he was acting in warranty following external claims.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, article 2247 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Supreme Court Upholds Thirty-Year Prescription Bar on Damage Claim for 1950s Stream Diversion: The Court reasoned that the claim, filed in 1993, was time-barred because the thirty-year period had elapsed since the works, and a prior identical action filed in 1979 did not interrupt the prescription period under the relevant civil code provisions, especially since the claimant failed to establish that a later event constituted the initial manifestation of the alleged harm to him or that he was acting in warranty following external claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité prescription forclusion de l'action durée de l'infraction assurance contre les dégâts des eaux servitude de conduite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
agit en réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et des dispositions transitoires de loi du 5 juillet 1985 prorogeant la prescription trentenaire ; que l'action identique introduite en 1979 contre la commune de Saint-Raphaël notamment, et dont M.
article 2247 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
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18-13250
Supreme Court Upholds Time Bar on Second Claim Despite Dispute Over First Claim's Peremption
00-17539
Co-Owners' Real Action for Demolition of Encroachment Subject to Thirty-Year Prescription Period
05-19600
Adverse Possession Duration Insufficient for Thirty-Year Claim
06/01794
Insurance Coverage Appeal: Prescription Periods and Exclusions for Water Damage Claims
10-25788
Title of Case: Property Title Versus Alleged Water Passage Servitude Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Saint-Raphaël

Order regarding costs under Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable sur le fondement de la prescription extinctive trentenaire ;

Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000) retient que selon les propres écritures de M. X... et aux termes de l'expertise et de procédures antérieures, les travaux litigieux ayant entraîné le déplacement du lit du ruisseau sur le fonds de M. X... et provoqué le trouble allégué par ce propriétaire ont été exécutés entre le 21 novembre 1958 et le 20 octobre 1960 ; que M. X... agit en réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et des dispositions transitoires de loi du 5 juillet 1985 prorogeant la prescription trentenaire ; que l'action identique introduite en 1979 contre la commune de Saint-Raphaël notamment, et dont M. X... a été débouté après rejet de son pourvoi en cassation, n'a pu, par application de l'article 2247 du Code civil interrompre le cours de la prescription trentenaire ; qu'ainsi, l'acte introductif de la présente instance ayant été délivré le 28 janvier 1993, et plus de 30 ans s'étant écoulés depuis les travaux en cause, la prescription extinctive est acquise et l'action irrecevable ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dès lors que M. X... n'a jamais prétendu ni que le débordement du ruisseau sur le fonds de la copropriété voisine, que celle-ci avait fait constater le 16 octobre 1973 constituait à son égard la première manifestation du trouble allégué, ni qu'il agissait en garantie contre la commune à la suite de réclamations dirigées contre lui par d'autres riverains, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'évoquer un constat d'huissier dépourvu de valeur interruptive de prescription, a ainsi légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait à l'arrêt le même grief ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Saint-Raphaël ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.