Employee Dismissal Review: Procedural and Substantive Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in 1994 after a series of prior incidents culminating in an event on July 21, 1994, sued for unpaid wages, compensation, and damages related to improper dismissal procedure and lack of real and serious cause, but the Court of Appeal dismissed all claims solely based on the repeated nature of the incidents and the gravity of the final fault. The Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to specify the exact grievance in the dismissal letter that framed the dispute, neglected to justify why the notice period could not be worked, and omitted any finding on whether the employer respected the dismissal procedure or settled all leave entitlements, thus precluding proper judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14 du Code du travail, L. 122-14-2 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-4 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Review: Procedural and Substantive Grounds: The Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to specify the exact grievance in the dismissal letter that framed the dispute, neglected to justify why the notice period could not be worked, and omitted any finding on whether the employer respected the dismissal procedure or settled all leave entitlements, thus precluding proper judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation's decision to quash the judgment implies that the previous court failed to correctly apply the legal grounds concerning dismissal provided by this article.
The Court of Cassation's decision to quash the judgment implies that the previous court failed to correctly apply the legal grounds concerning dismissal provided by this article.
The Court of Cassation's decision to quash the judgment implies that the previous court failed to correctly apply the legal grounds concerning dismissal provided by this article.
The Court of Cassation's decision to quash the judgment implies that the previous court failed to correctly apply the legal grounds concerning dismissal provided by this article.
Cited in the dispositive to reject Mr. X...'s request based on this article.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., employé par la société Standing depuis le 1er juillet 1986, a été licencié le 5 septembre 1994 ; qu'il saisi la juridcition prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de sa demande, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que de nombreux incidents avaient précédé celui du 21 juillet 1994 à l'origine du licenciement, lequel se trouvait dès lors justifié, de même que le caractère grave de la faute qui était reprochée et qui s'inscrivait dans une succession d'incidents répétés ;
Qu'en statuant ainsi, sans énoncer le grief invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige, sans préciser en quoi l'absence du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et sans rechercher si, et en tout cas sans l'indiquer, l'employeur avait ou non respecté la procédure de licenciement et rempli le salarié de ses droits à congés payés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne la société Standing aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.