Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-20602 Généré par l'IA

Insured Worker v. Lower Court Regarding Sickness Benefit Duration

Numéro de cause 01-20602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a lower court's decision that refused to grant an insured worker daily sickness benefits until her actual date of return to work following a period of incapacity; the lower court incorrectly focused on the rule regarding the start date of benefits (the fourth day of incapacity) instead of recognizing that the claimant was certified unable to work until January 29, 1996, thereby violating the Social Security Code provision that mandates benefits for the entire duration of the physical inability to continue or resume work.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 321-1, 5e du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Insured Worker v. Lower Court Regarding Sickness Benefit Duration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Duvernier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale des travailleurs durée de l'incapacité de travail assurance d'une indemnité journalière congé de maladie suspension de la prestation d'assurance indemnités de chômage de l'assuré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article L. 321-1, 5e du Code de la sécurité sociale
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the right to daily sickness benefits.
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
The Court applied this procedural rule to rule on the merits of the case without remanding the matter.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the final disposition concerning the method of deliberation and pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
09-15978
Insured Person v. Social Security Administration: Sickness Benefit Eligibility Interpretation
93-16342
Insured Person v. Social Security Administrator (Date of Last Work Interruption for Sickness Benefits)
91-15878
Social Security Benefits Interruption and Work Resumption Period
97-10855
Health Insurance Fund v. Insured Person (Sickness Benefits Duration)
JURITEXT000006964459
Insurance Benefits Qualification Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 321-1, 5e du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the right to daily sickness benefits.

article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

The Court applied this procedural rule to rule on the merits of the case without remanding the matter.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the final disposition concerning the method of deliberation and pronouncement of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-1, 5e du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'impossibilité physique de continuer ou de reprendre le travail ;

Attendu que Mme X..., qui suivait un stage de formation, a été en arrêt de travail du 22 décembre 1995 au 29 janvier 1996 ; que la Caisse primaire, qui lui avait versé des indemnités journalières à compter du 26 décembre 1995, a suspendu les versements à partir du 25 janvier 1996 ;

Attendu que pour rejeter le recours de l'assurée demandant que des indemnités journalières lui soient versée jusqu'à la date de reprise du travail, la cour d'appel retient essentiellement "qu'en application de l'article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail" ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résulte de ses propres constatations que Mme X... n'a repris le travail que le 29 janvier 1996, la cour d'appel, qui n'a accordé à l'intéressée d'indemnités journalières que jusqu'au 25 janvier 1996, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en paiement de trois jours d'indemnités journalières, l'arrêt rendu le 22 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit Mme X... bien fondée en sa demande de paiement de trois jours d'indemnités journalières ;

Condamne la CPAM du Var aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Duvernier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.