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00-46029 Généré par l'IA

Rowing Coach Overtime Pay Burden of Proof

Numéro de cause 00-46029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute regarding unpaid overtime for a rowing coach who resigned, the lower labor court rejected the claim solely because the employee's time records were unsigned and the employer's documentation showed full payment, but the superior court quashed this decision, reasoning that under the labor code, the burden of proof for working hours is not solely on the employee, and the judge must examine the elements provided by both parties, including those the employer must furnish to justify the hours actually worked, and cannot reject the claim based only on the employee's insufficient proof.

Regeste Legislator

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article L. 212-1-1 du Code du travail, l'article L. 212-1-1 du Code du travail, Condamne l'association SCA 2000 aux dépens; Rowing Coach Overtime Pay Burden of Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires fardeau de la preuve enregistrement du temps de travail travail non rémunéré preuve de paiement preuve absolue

Dispositions légales citées

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article L. 212-1-1 du Code du travail
Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
l'article L. 212-1-1 du Code du travail
This article formed the main ground for the cassation of the lower court's judgment concerning the burden of proof for overtime hours.
Condamne l'association SCA 2000 aux dépens
This provision orders the respondent to pay the costs of the cassation procedure.
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10-21098
Employee Overtime Pay Burden of Proof
11-18546
Employee Overtime Pay Dispute and Evidentiary Burden
07-40375
Employee Overtime Pay Burden of Proof Dispute
22-16033
Employee Overtime Pay Burden of Proof Dispute
11-11767
Employee Overtime Dispute: Burden of Proof on Hours Worked

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 212-1-1 du Code du travail

This article formed the main ground for the cassation of the lower court's judgment concerning the burden of proof for overtime hours.

Condamne l'association SCA 2000 aux dépens

This provision orders the respondent to pay the costs of the cassation procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il a estimé utiles ;

Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1992 en qualité d'entraîneur aviron par l'association SCA 2000 ; qu'il a démissionné en juin 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période écoulée entre le 1er juin et le 31 août 1999 ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes a dit que les décomptes d'heures émanant du salarié n'étaient pas signés par l'employeur et ne constituaient donc pas une preuve ; que le solde de tout compte faisait apparaître que M. X... avait été rempli de ses droits et que l'attestation versée aux débats n'était pas conforme aux prescriptions légales ;

Attendu, cependant qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires se fonder sur l'insuffisance des preuve apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes ;

Condamne l'association SCA 2000 aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.