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01-20335 Généré par l'IA

Supreme Court Correction of Judgment Designation upon Remand

Numéro de cause 01-20335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, exercising its authority under the Code of Civil Procedure, addressed a purely material error in its prior judgment (no. 2212 of June 27, 2002), which had quashed a decision from an incapacity tribunal in Amiens. The error involved incorrectly designating the tribunal to which the case was to be referred upon remand, mistakenly naming the tribunal of Lille instead of the correct tribunal of Nancy. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment, mandating the substitution of "tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille" with "tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy" in the operative part, and specified that the time limit for appeal on the corrected judgment would commence only from the notification of this rectification order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Correction of Judgment Designation upon Remand: 2212 of June 27, 2002), which had quashed a decision from an incapacity tribunal in Amiens. The error involved incorrectly designating the tribunal to which the case was to be referred upon remand, mistakenly naming the tribunal of Lille instead of the correct tribunal of Nancy. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment, mandating the substitution of "tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille" with "tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy" in the operative part, and specified that the time limit for appeal on the corrected judgment would commence only from the notification of this rectification order.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision code de procédure civile dispositif notification de la décision rectification d'erreur matérielle procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the legal basis for the Court to order the rectification of a material error in a previous decision.
article 1034 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to specify when the time limit for action will start running following the rectification order.
Généré par l'IA
10-18808
Correction of Remand Jurisdiction in Prior Supreme Court Decision
11-10625
Supreme Court Judgment Correction Case
10-60030
Supreme Court Correction of Judicial Error in Prior Judgment
09-16191
Supreme Court Judgment Rectification and Remand for Error Correction
17-25955
Supreme Court Corrects Jurisdictional Error in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the legal basis for the Court to order the rectification of a material error in a previous decision.

article 1034 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to specify when the time limit for action will start running following the rectification order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt n° 2212 du 27 juin 2002, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé la décision rendue le 6 mars 2000 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ;

Attendu que, par suite d'une erreur purement marérielle, la cause et les parties ont été renvoyées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, alors qu'il s'agissait du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 2212 du 27 juin 2002 ;

Dit que, dans le dispositif de cet arrêt, page 3, dernière ligne, les mots : "tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille" seront remplacés par : "tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy" ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens, en marge ou à la suite de la décision annulée ;

Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 2212 rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trente et un octobre deux mille deux ;

Où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, Mme Guihal-Fossier, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.