Legislator Jurisprudence & Législation
01-20330 Généré par l'IA

Dental Surgeon v. Social Security Tribunal: Recovery of Contributions

Numéro de cause 01-20330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A self-employed dental surgeon appealed a social security tribunal's decision, which upheld a constraint issued against her for the recovery of social contributions from the second quarter of 1994, related to a suspension of health insurance fund financial participation. The Court of Cassation determined that since the underlying appellate court decision had already been overturned by a separate ruling on the same day, the current contested judgment, being consequential to the overturned decision, was thereby nullified by operation of law, leading the court to rule that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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article 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dental Surgeon v. Social Security Tribunal: Recovery of Contributions: The Court of Cassation determined that since the underlying appellate court decision had already been overturned by a separate ruling on the same day, the current contested judgment, being consequential to the overturned decision, was thereby nullified by operation of law, leading the court to rule that there was no need to rule on the current appeal.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale assurance pour soins dentaires assurance maladie procédure en assurances sociales caisses d'assurance-maladie restitution de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to explain why the judgment under appeal was annulled as a consequence of a prior judgment being overturned.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to rule on the rejection of requests regarding costs between the parties (damages for litigation expenses).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to explain why the judgment under appeal was annulled as a consequence of a prior judgment being overturned.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to rule on the rejection of requests regarding costs between the parties (damages for litigation expenses).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi n° U 01-20.330 :

Attendu que Mme X..., chirurgien-dentiste, demande la cassation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui, à la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 20 septembre 2000, a validé la contrainte décernée contre elle par l'URSSAF, pour le recouvrement de la fraction des cotisations sociales du deuxième trimestre 1994, correspondant à la suspension de la participation financière de la caisse primaire d'assurance maladie ;

Mais attendu que l'arrêt précité ayant été cassé le 24 octobre 2002, il s'ensuit que le jugement actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° U 01-20.330 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine et de la CPAM d'Ille-et-Vilaine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.