Dental Surgeon v. Social Security Tribunal: Recovery of Contributions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA self-employed dental surgeon appealed a social security tribunal's decision, which upheld a constraint issued against her for the recovery of social contributions from the second quarter of 1994, related to a suspension of health insurance fund financial participation. The Court of Cassation determined that since the underlying appellate court decision had already been overturned by a separate ruling on the same day, the current contested judgment, being consequential to the overturned decision, was thereby nullified by operation of law, leading the court to rule that there was no need to rule on the current appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dental Surgeon v. Social Security Tribunal: Recovery of Contributions: The Court of Cassation determined that since the underlying appellate court decision had already been overturned by a separate ruling on the same day, the current contested judgment, being consequential to the overturned decision, was thereby nullified by operation of law, leading the court to rule that there was no need to rule on the current appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to explain why the judgment under appeal was annulled as a consequence of a prior judgment being overturned.
This article was cited to rule on the rejection of requests regarding costs between the parties (damages for litigation expenses).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi n° U 01-20.330 :
Attendu que Mme X..., chirurgien-dentiste, demande la cassation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui, à la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 20 septembre 2000, a validé la contrainte décernée contre elle par l'URSSAF, pour le recouvrement de la fraction des cotisations sociales du deuxième trimestre 1994, correspondant à la suspension de la participation financière de la caisse primaire d'assurance maladie ;
Mais attendu que l'arrêt précité ayant été cassé le 24 octobre 2002, il s'ensuit que le jugement actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° U 01-20.330 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine et de la CPAM d'Ille-et-Vilaine ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.