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01-01989 Généré par l'IA

SCI Camille v. SCI Mistral Lecourbe and Architect (Failure to Secure Authorization)

Numéro de cause 01-01989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant (SCI Camille) appealed a decision concerning issues arising after acquiring a premises, alleging that the prior owner (SCI Mistral Lecourbe) and its architect failed to secure necessary professional authorization for the premises; the appellate court deemed the claim against the prior owner inadmissible as a new issue on appeal because it was merely an assertion lacking a specific request for judgment or liability declaration, and it further justified rejecting claims against the architect by finding no established fault related to the alleged prejudice, particularly noting that the appellant itself joined an administrative appeal that led to the withdrawal of a subsequent building permit modification.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société civile immobilière (SCI) Camille aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; SCI Camille v. SCI Mistral Lecourbe and Architect (Failure to Secure Authorization): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.

Mots-clés

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modification du permis de construire responsabilité de l'architecte fiction de retrait conflit avec un dessin ou modèle antérieur accès au terrain autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Condamne la société civile immobilière (SCI) Camille aux dépens
This provision imposes court costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for awarding attorney's fees (indemnities) to the winning parties.
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95-12348
SCI Building Permit Dispute and Burden of Proof
23MA02373
Property Owner v. Municipality (Unauthorized Construction Permit Refusal)
2502259
Refusal of Building Authorization Due to Inadmissible Appeal
09-71848, 09-72972
Commercial Property Occupancy Dispute Rejection
490622
Building Permit Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne la société civile immobilière (SCI) Camille aux dépens

This provision imposes court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for awarding attorney's fees (indemnities) to the winning parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI Camille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Setreba Immobilier, gérant de la société civile immobilière Frédéric Mistral Lecourbe, de la société Bornhauser-Molinari, de la SMABTP, de la société Sedib-Rochebrune, de M. X..., ès-qualités, de la société Etablissement Jules Zell, de M. Y..., ès-qualités, de M. Z..., ès-qualités, de M. A... ès-qualités ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Camille (SCI Camille) énonçait dans ses conclusions devant le Tribunal avoir découvert, après l'acquisition de son local et la remise de plans, que les démarches nécessaires n'avaient pas été effectuées par la société civile immobilière Frédéric Mistral Lecourbe (SCI Mistral Lecourbe) et son architecte, en sorte que les locaux ne pouvaient bénéficier d'une autorisation d'exercice professionnel, la cour d'appel a retenu qu'à l'égard de la SCI Mistral Lecourbe, cette simple affirmation non assortie d'une demande de condamnation ou de déclaration de responsabilité à l'encontre de ladite SCI, ne pouvait être assimilée à la formulation d'une prétention et en a exactement déduit que cette demande était irrecevable comme constituant une prétention nouvelle en cause d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'une demande de permis de construire modificatif, mentionnant notamment la transformation du lot de la SCI Camille en cabinet médical avait été déposée au mois de mars 1991 avec le concours de M. B..., qui avait notamment établi la notice explicative, qu'elle avait été suivie de la délivrance d'un permis conforme par arrêté du 4 juin 1991, dont le retrait avait été consécutif à un recours en annulation devant la juridiction administrative formé par divers copropriétaires auxquels s'était joint la SCI Camille elle-même, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune faute, en relation avec le préjudice allégué, n'était établie à la charge de l'architecte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) Camille aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Camille à payer à la SCI Frédéric Mistral Lecourbe la somme de 1 900 euros et la somme de 1 900 euros à M. B... et à la Mutuelle des architectes français ensemble ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Camille ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.