Physician Contract Requalification Despite Missing Diploma
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA physician employed through a series of fixed-term contracts by an association providing occupational health services sought the requalification of her employment into an indefinite-term contract. The appellate court denied the request, reasoning that because the physician lacked the required diploma for the permanent role of occupational health physician, the succession of fixed-term contracts could not be converted into an indefinite-term contract, despite general labor law provisions. The Supreme Court quashed this decision, holding that the absence of the required professional diploma did not, in itself, preclude the requalification of the contractual relationship, and the lower court erred by failing to assess whether the other conditions for requalification were met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 121-1-1 et L. 122-3-13 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Intermetra aux dépens; Physician Contract Requalification Despite Missing Diploma: The appellate court denied the request, reasoning that because the physician lacked the required diploma for the permanent role of occupational health physician, the succession of fixed-term contracts could not be converted into an indefinite-term contract, despite general labor law provisions. The Supreme Court quashed this decision, holding that the absence of the required professional diploma did not, in itself, preclude the requalification of the contractual relationship, and the lower court erred by failing to assess whether the other conditions for requalification were met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis cited in the reasoning which led to the quashing of the lower court's decision regarding the requalification of fixed-term contracts.
This provision was applied in the dispositive to order the respondent (Société Intermetra) to pay a sum to the appellant (Mme X...) for costs.
This relates to the allocation of legal costs as ordered in the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-1-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., docteur en médecine, a été engagée pour exercer les fonctions de médecin du travail par l'association Intermetra dans le cadre de huit contrats à durée déterminée non successifs entre 1992 et 1998 ; qu'au terme du dernier contrat ayant pris fin le 1er juillet 1998, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions réglementaires qui assujettissent l'exercice de la profession de médecin du travail à l'obtention d'un diplôme, retient que le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée successifs ne saurait, nonobstant les dispositions de droit commun en la matière, transformer le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, puisque l'intéressée ne justifiait pas du diplôme nécessaire à une embauche définitive en qualité de médecin du travail ; que seule la tolérance consistant à recourir à des médecins afin de palier les insuffisances de candidatures avait permis à Mme X... d'exercer à titre intérimaire les fonctions de médecin du travail ; qu'elle ne pouvait tirer profit de cette situation afin d'obtenir un statut sans avoir réussi le diplôme requis ; que son contrat de travail conclu le 29 août 1996 ayant régulièrement pris fin le 1er juillet 1998, il n'y a pas lieu à requalification ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin du travail n'était pas en soi de nature à faire obstacle à une requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et qu'il lui appartenait, dès lors, de rechercher si les conditions d'une requalification étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne la société Intermetra aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Intermetra à payer à Mme X... la somme de 2 275 euros, rejette la demande de la société Intermetra ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.