Employee Settlement Validity and Interest Calculation on Arrears
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee contested the validity of a settlement agreement signed two days after a prior meeting concerning his dismissal, arguing it preceded his receipt of the formal notice of termination. In reviewing the lower court's decision regarding the calculation of interest on awarded salary and commission arrears, the Supreme Court partially overturned the judgment, reasoning that the appellate court erred under the Civil Code by setting the interest start date as the date the employer received the conciliation summons, instead of the date the payment demand was first made to the court, which in this case was on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153 du Code civil, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Settlement Validity and Interest Calculation on Arrears: In reviewing the lower court's decision regarding the calculation of interest on awarded salary and commission arrears, the Supreme Court partially overturned the judgment, reasoning that the appellate court erred under the Civil Code by setting the interest start date as the date the employer received the conciliation summons, instead of the date the payment demand was first made to the court, which in this case was on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to rule on the starting date for legal interest on salary arrears and commissions.
The Court cited this article as the basis for partially cassating the decision without referral.
The Court applied this article to order the respondent to pay a sum for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., embauché, le 22 mars 1993, par la société Sécuriville aux droits de laquelle vient la société ADT sécurité service en qualité de VRP, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 13 janvier 1997 ; que les parties ont signé une transaction le 15 janvier 1997, dont M. X... a contesté la validité devant la juridiction prud'homale, en faisant valoir qu'elle avait été conclue avant réception par lui de la lettre recommandée lui notifiant le licenciement ;
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que pour fixer au 26 juin 1997 le point de départ des intérêts au taux légal des sommes allouées à M. X... à titre de rappels de salaire et de commissions, l'arrêt énonce que ces sommes étant de nature salariale, les intérêts sont dus à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, valant sommation de payer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement de ces sommes avait été présentée pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Sur les premiers et deuxième moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens, annexés au présent arrêt, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition fixant au 26 juin 1997 le point de départ des intérêts au taux légal de sommes allouées à titre de rappels de salaires et de commissions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les intérêts au taux légal des sommes allouées à M. X... au titre des rappels de salaires et de commissions sont dus à compter du jour où la demande en paiement de ces sommes a été formée, pour la première fois, en cause d'appel ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ADT sécurité service à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.