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99-45027 Généré par l'IA

Consolidated Appeals Dismissal After Withdrawal

Numéro de cause 99-45027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Consolidated appeals were dismissed following formal declarations of withdrawal made on May 21, 2002, by the attorney representing the appellant in her capacity and the technology company involved, leading the Supreme Court to officially confirm the withdrawal of the appeals as mandated by procedural rules.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Consolidated Appeals Dismissal After Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête règles procédurales destitution d'exécuteur testamentaire notification de la décision procédure légale de liquidation classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court cites this article as the basis for taking note of the withdrawal of the appeals.
Généré par l'IA
00-43584
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Awarded
05-60302
Appeal Withdrawal Acknowledged
06-43526
Case Withdrawal Acknowledged by Ruling
00-18718
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Assessed
16-18032
Withdrawal of Appeal Recognized and Claims Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court cites this article as the basis for taking note of the withdrawal of the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leurs connexité, joint les pourvois n° N 99-45.027, P 99-45.028, Q 99-45.029, S 99-45.031 et T 99-45.032 ;

Attendu que, par déclarations en date du 21 mai 2002 Me Bertrand, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., ès qualités, et la société Victoria technologie, a déclaré se désister de ses pourvois ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT des pourvois ;

Condamne Mme X..., ès qualités, et la société Victoria technologie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.