Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-44979 Généré par l'IA

Appeal Prematurity Due to Omitted Ruling

Numéro de cause 00-44979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment being appealed omitted a ruling on a specific claim, and under the relevant civil procedure article, such an omission means the rendering court has the authority to supplement the decision, making the appeal premature or improper at that stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 463 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS; Appeal Prematurity Due to Omitted Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC jugement par défaut arrêts en interprétation cas d'exclusion limitation du pouvoir d'examen annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the finding that the judgment was subject to completion, leading to the inadmissibility of the appeal.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the operative part of the decision, explicitly leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
98-46122
Appeal Inadmissible Due to Premature Recourse Against Non-Final Judgment
02-45102
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
86-60497
Appeal Prematurity Due to Defective Service
03-21068
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
04-48796
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability of Initial Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the finding that the judgment was subject to completion, leading to the inadmissibility of the appeal.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the operative part of the decision, explicitly leading to the declaration of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur un chef de demande, est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.